Anticor-Belgium

• Date : 2019-09-12
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/1004
• Copie locale : 1004.pdf
• Mots-clef : autorité publique (non) - personne ou institution qui collabore à l’administration de la justice - infraction (recherche et constatation)

                           Commission de recours pour le droit
                            d’accès à l’information en matière
                                       d’environnement
                                 Séance du 12 septembre 2019
RECOURS N° 1004
En cause de :     Madame
                  Requérante,
Contre :          le Service public de Wallonie
                  Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles
                  et de l’environnement
                  Département de la police et des contrôles
                  Direction des contrôles
                  Madame …., Attachée qualifiée, Agent de police judiciaire
                  Avenue Prince de Liège, 7
                  5100 JAMBES
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 31 juillet 2019, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu
à l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre le refus de la partie adverse
de lui communiquer la liste des quinze communes qui ont fait l’objet de procès-verbaux
dressés en raison d’infractions à la législation relative à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques ainsi que les manquements qui ont été constatés à cette occasion ;
         Vu l’accusé de réception de la requête du 1er août 2019 ;
         Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 1er août 2019 ;
         Vu la décision de la Commission du 19 août 2019 prolongeant le délai pour statuer ;
         Considérant que les dispositions du livre Ier du code de l’environnement qui
consacrent le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’appliquent

uniquement dans l’hypothèse où une information environnementale est détenue par ou pour le
compte d’une « autorité publique » ;
        Considérant qu’en vertu de l’article D.11, 1°, du livre Ier du code de l’environnement,
une personne ou une institution qui collabore à l’administration de la justice n’est pas une
autorité publique soumise aux dispositions précitées ; que, lors des travaux préparatoires du
décret du 16 mars 2006, qui a inséré l’article D.11, 1°, dans le livre Ier du code de
l’environnement, il a été donné comme exemple de personnes collaborant à l'administration
de la justice « les fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions » (Doc.
Parl. wall., sess. 2005-2006, n° 309/1, p. 25, note de bas de page 18) ;
        Considérant que l’on est, en l’espèce, dans un tel cas de figure ; qu’en effet, la
demande adressée à la partie adverse porte sur des informations qu’elle détient dans le cadre
de sa mission de recherche et de constatation d’infractions ;
        Considérant que la demande d’information n’entre donc pas dans les prévisions des
dispositions du livre Ier du code de l’environnement qui consacrent le droit d’accès à
l’information relative à l’environnement ;
                                     PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Le recours est rejeté.

Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 12 septembre 2019 par la Commission composée de
Monsieur Benoît JADOT, président, Madame Claudine COLLARD, Messieurs André
LEBRUN, Frédéric MATERNE et Jean-François PÜTZ, membres effectifs, et Monsieur
Frédéric FILLEE, membre suppléant.
       Le Président,                                  La Secrétaire,
       B. JADOT                                       L. MAINIL