Anticor-Belgium

Craie - Decision 991

Date : 2019-07-22
Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/991
Copie locale : 991.pdf
Mots-clef : information environnementale - règlement - règlement communal
Transposition

                          Commission de recours pour le droit
                           d’accès à l’information en matière
                                      d’environnement
                                  Séance du 22 juillet 2019
RECOURS N° 991
En cause de :     l’asbl 
                  Partie requérante,
Contre :          la commune de Hamois
                  Rue du Relais, 1
                  5363 HAMOIS-EN-CONDROZ
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 27 juin 2019, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de suite
réservée à sa demande d’obtenir une copie du règlement-taxe sur les secondes résidences,
voté le 3 septembre 2018 ;
        Vu l’accusé de réception de la requête du 1er juillet 2019 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 1er juillet 2019 ;
        Considérant qu’il ne ressort ni de l’objet, ni du contenu, ni des considérants du
règlement-taxe en cause (lequel est accessible sur Internet, par le site de la Région wallonne
qui permet d’accéder à tous les règlements-taxes des communes wallonnes
(https://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/pid/1202)), que ce règlement
aurait ou pourrait raisonnablement être considéré comme étant susceptible d’avoir des

incidences sur l’environnement ; que l’on ne peut donc soutenir qu’il comporte des
informations environnementales soumises au droit d’accès à l’information que consacre et
organise le livre Ier du code de l’environnement ;
                                       PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :     Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 22 juillet 2019 par la Commission composée de
Monsieur Benoît JADOT, président, Messieurs André LEBRUN, Frédéric MATERNE et
Jean-François PÜTZ, membres effectifs, et Monsieur Luc L’HOIR, membre suppléant.
       Le Président,                                   Le Secrétaire,
       B. JADOT                                        S. PORTETELLE