Anticor-Belgium

Craie - Decision 974

Date : 2019-07-22
Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/974
Copie locale : 974.pdf
Mots-clef : information environnementale - règlement - règlement communal
Transposition

                           Commission de recours pour le droit
                            d’accès à l’information en matière
                                       d’environnement
                                     Séance du 22 juillet 2019
RECOURS N° 974
En cause de :     L’ASBL 
                  Requérante,
Contre :          Le collège communal de Geer
                  Rue de la Fontaine, 1
                  4250 Geer
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 22 mai 2019 , par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de réponse à sa
demande d’obtenir une copie du règlement-taxe sur la distribution gratuite d’écrits
publicitaires non adressés voté le 10 octobre 2018 ;
         Vu l’accusé de réception de la requête du 23 mai 2019 ;
         Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 23 mai 2018 ;
         Vu la décision de la Commission du 22 juin 2019 prolongeant le délai pour statuer ;
         Considérant que les informations réclamées par le requérant constituent
incontestablement des informations environnementales soumises au droit d’accès à
l’information que consacre et organise le livre Ier du code de l’environnement vu l’objectif
assigné au règlement-taxe par le conseil communal, tel qu’il ressort du considérant libellé
comme suit : « Considérant qu’en dépit de leur intérêt économique et commercial, les écrits

publicitaires distribués gratuitement constituent un tonnage considérable de déchets, lequel
génère un coût pour les habitants et la Commune » ;
        Considérant que le règlement-taxe dont la copie est demandée est accessible sur
Internet
        - soit         par      le       site    de       la       commune         de      Geer
            (http://www.geer.be/ADMISTRATION/publications/pvs-des-conseils-
            communaux/pv-conseil-2018/cc-10102018)
        - soit par le site de la Région wallonne qui permet d’accéder à tous les règlements-
            taxes                   des                  communes                     wallonnes
            (https://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/pid/1202) ;
        Considérant que la partie requérante peut donc le consulter aisément ; que le recours
n’a dès lors plus d’objet ;
                                      PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Il n’y a plus lieu à statuer .
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 22 juillet 2019 par la Commission composée de
Madame N. VAN DAMME, présidente suppléante, Messieurs A. LEBRUN, Fr. MATERNE,
J.-Fr. PÜTZ, membres effectifs et Monsieur L. L’HOIR, membre suppléant.
        La Présidente,                                       Le Secrétaire,
        N. VAN DAMME                                         S. PORTETELLE