Anticor-Belgium

Craie - Decision 835

Date : 2017-05-30
Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/835
Copie locale : 835.pdf
Mots-clef : plan d’aménagement forestier - information environnementale
Transposition

                         Commission de recours pour le droit
                           d’accès à l’information en matière
                                      d’environnement
                                   Séance du 30 mai 2017
RECOURS N° 835
En cause de :    l’asbl …
                 représentée par Maître …
                 Partie requérante,
Contre :         le Service public de Wallonie
                 Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles
                 et de l’environnement
                 Département de la nature et des forêts
                 Direction de Liège
                 Montagne Sainte Walburge, 2
                 Bâtiment II, 4ème étage
                 4000 LIEGE
                 Partie adverse.
       Vu la requête du 8 mai 2017, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de suite
réservée à sa demande d’obtenir une copie du plan d’aménagement forestier relatif tout
spécialement aux parcelles 369M et 368C à Stavelot, bois du Tapeu ;
       Vu l’accusé de réception de la requête du 12 mai 2017 ;
       Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 12 mai 2017 ;
       Considérant que l’information réclamée par la partie requérante constitue
incontestablement une information environnementale soumise au droit d’accès à l’information
que consacre et organise le livre Ier du code de l’environnement ;

       Considérant que la partie adverse n’a fait valoir, et que la Commission n’aperçoit,
aucun motif de nature à justifier un refus de communication de l’information demandée,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la partie requérante (en son domicile élu, étant
le cabinet de son conseil), dans les huit jours de la notification de la présente décision, une
copie du plan d’aménagement forestier relatif tout spécialement aux parcelles 369M et 368C à
Stavelot, bois du Tapeu.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 30 mai 2017 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs A. LEBRUN et J.-Fr.
PÜTZ, membres effectifs, et Monsieur Fr. FILLEE, membre suppléant.
       Le Président,                                        Le Secrétaire,
       B. JADOT                                             Fr. FILLEE