Anticor-Belgium

• Date : 2017-05-30
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/833
• Copie locale : 833.pdf
• Mots-clef : Permis d’urbanisme – plans - information environnementale

                           Commission de recours pour le droit
                            d’accès à l’information en matière
                                       d’environnement
                                     Séance du 30 mai 2017
RECOURS N° 833
En cause de :     Madame …
                  représentée par Maître …
                  Requérante,
Contre :          la commune de Trooz
                  Service de l’urbanisme
                  Rue de Verviers, 3
                  4870 TROOZ
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 18 avril 2017, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de suite réservée à
sa demande d’obtenir une copie des permis d’urbanisme, accompagnés des plans déposés à
l’appui des demandes de permis, concernant les immeubles dont elle est copropriétaire et qui
sont situés …., ainsi qu’une copie des permis d’urbanisme éventuels relatifs aux biens de
Monsieur …, à Trooz ;
         Vu l’accusé de réception de la requête du 25 avril 2017 ;
         Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 25 avril 2017 ;
         Vu la décision de la Commission du 18 mai 2017 prolongeant le délai pour statuer ;
         Considérant que les informations réclamées par la requérante constituent
incontestablement des informations environnementales soumises au droit d’accès à
l’information que consacre et organise le livre Ier du code de l’environnement ;

       Considérant que la partie adverse n’a pas fait valoir qu’elle s’opposerait à la
communication d’une copie des permis précités à la requérante, et que la Commission
n’aperçoit pas non plus de motif de nature à justifier un refus de communication,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la requérante (en son domicile élu, étant le
cabinet de son conseil), dans les huit jours de la notification de la présente décision, une copie
des permis d’urbanisme, accompagnés des plans déposés à l’appui des demandes de permis,
concernant les immeubles dont elle est copropriétaire et qui sont situés …., ainsi qu’une copie
des permis d’urbanisme éventuels relatifs aux biens de Monsieur …., à Trooz.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 30 mai 2017 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs A. LEBRUN et J.-Fr.
PÜTZ, membres effectifs, et Monsieur Fr. FILLEE, membre suppléant.
       Le Président,                                          Le Secrétaire,
       B. JADOT                                               Fr. FILLEE