Anticor-Belgium

• Date : 2017-05-30
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/832
• Copie locale : 832.pdf
• Mots-clef : Permis d’urbanisme- élagage d’arbre et entretien haie- information environnementale – avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles

                          Commission de recours pour le droit
                           d’accès à l’information en matière
                                      d’environnement
                                    Séance du 30 mai 2017
RECOURS N° 832
En cause de :    l’asbl…
                 représentée par Maître …
                 Partie requérante,
Contre :         la commune de Stoumont
                 Route de l’Amblève, 41
                 4987 STOUMONT
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 18 avril 2017, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de suite
réservée à sa demande d’obtenir une copie de l’ensemble du dossier administratif relatif au
permis d’urbanisme délivré à …. pour l’élagage d’arbres et l’entretien d’une haie dans un site
classé à Chession ;
        Vu l’accusé de réception de la requête du 25 avril 2017 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 25 avril 2017;
        Vu la décision de la Commission du 18 mai 2017 prolongeant le délai pour statuer ;
        Considérant que les informations réclamées par la partie requérante constituent
incontestablement des informations environnementales soumises au droit d’accès à
l’information que consacre et organise le livre Ier du code de l’environnement ;

        Considérant qu’il ressort de l’instruction du recours qu’après l’introduction de celui-ci,
la partie adverse a communiqué au conseil de la partie requérante une copie du dossier qui
avait été réclamé ; qu’à cet égard, le recours est devenu sans objet ; que, toutefois, le conseil
de la partie requérante a signalé à la Commission qu’il n’avait pas reçu l’avis de la
Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne ; que la
Commission n’aperçoit pas de raison de ne pas communiquer cet avis à la partie requérante ;
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé, en tant qu’il porte sur le défaut de
communication à la partie requérante d’une copie de l’avis de la Commission royale des
monuments, sites et fouilles de la Région wallonne sur la demande de permis d’urbanisme
introduite par M. et Mme Balbo-Burelli pour l’élagage d’arbres et l’entretien d’une haie dans
un site classé à Chession.
La partie adverse communiquera à la partie requérante (en son domicile élu, étant le cabinet
de son conseil), dans les huit jours de la notification de la présente décision, une copie de cet
avis.
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours, pour le surplus.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 30 mai 2017 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs A. LEBRUN et J.-Fr.
PÜTZ, membres effectifs, et Monsieur Fr. FILLEE, membre suppléant.
        Le Président,                                           Le Secrétaire,
        B. JADOT                                                Fr. FILLEE