Anticor-Belgium

Craie - Decision 831

Date : 2017-05-09
Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/831
Copie locale : 831.pdf
Mots-clef : Information environnementale - amendes transactionnelles perçues (somme des) - contrevenants (nombre)
Transposition

                          Commission de recours pour le droit
                           d’accès à l’information en matière
                                      d’environnement
                                    Séance du 9 mai 2017
RECOURS N° 831
En cause de :    l’asbl …
                 représentée par ….
                 Partie requérante,
Contre :         la commune de Stoumont
                 Route de l’Amblève, 41
                 4987 STOUMONT
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 18 avril 2017, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de suite
réservée à sa demande de lui communiquer la somme globale pour l’année 2016 des amendes
transactionnelles perçues en matière d’urbanisme par la commune, et la somme globale pour
l’année 2016 des amendes administratives perçues en matière d’incivilités environnementales,
en spécifiant dans chaque cas combien de contrevenants ont été visés ;
        Vu l’accusé de réception de la requête du 25 avril 2017 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 25 avril 2017 ;
        Considérant que les informations réclamées par la partie requérante constituent
incontestablement des informations environnementales soumises au droit d’accès à
l’information que consacre et organise le livre Ier du code de l’environnement ;

       Considérant que la partie adverse n’a pas fait valoir, et que la Commission n’aperçoit
pas davantage, de motif qui permettrait de refuser de communiquer à la partie requérante les
informations qu’elle a demandées ;
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la partie requérante (en son domicile élu, étant
le cabinet de son conseil), dans les huit jours de la notification de la présente décision, la
somme globale pour l’année 2016 des amendes transactionnelles perçues en matière
d’urbanisme par la commune, et la somme globale pour l’année 2016 des amendes
administratives perçues en matière d’incivilités environnementales, en spécifiant dans chaque
cas combien de contrevenants ont été visés.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 9 mai 2017 par la Commission composée de Monsieur
B. JADOT, président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs A. LEBRUN, J.-Fr. PÜTZ et Br.
QUÉVY, membres effectifs, et Monsieur Fr. FILLEE, membre suppléant.
       Le Président,                                       Le Secrétaire,
       B. JADOT                                            Fr. FILLEE