Anticor-Belgium

• Date : 2017-05-09
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/830
• Copie locale : 830.pdf
• Mots-clef : Information environnementale- plans dans un format particulier

                           Commission de recours pour le droit
                            d’accès à l’information en matière
                                       d’environnement
                                     Séance du 9 mai 2017
RECOURS N° 830
En cause de :     Madame …
                  représentée par …
                  Requérante,
Contre :          la commune de Trooz
                  Rue de Verviers, 3
                  4870 TROOZ
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 6 avril 2017, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre la suite réservée à sa demande
d’obtenir une copie du dossier administratif relatif à la délivrance du permis d’urbanisme
octroyé le 6 mars 2017 aux consorts … en vue de construire une maison unifamiliale au Thier
à Trooz ;
         Vu l’accusé de réception de la requête du 19 avril 2017 ;
         Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 19 avril 2017 ;
         Vu la décision de la Commission du 20 avril 2017 prolongeant le délai pour statuer ;
         Considérant que les informations réclamées par la requérante constituent
incontestablement des informations environnementales soumises au droit d’accès à
l’information que consacre et organise le livre Ier du code de l’environnement ;

         Considérant que la partie adverse a communiqué au conseil de la requérante une copie
du dossier litigieux ; que, toutefois, à cette occasion, elle a indiqué qu’elle ne pouvait pas faire
parvenir les plans relatifs audit dossier, pour le motif que ceux-ci sont dans un format A1 et
que ses services ne possèdent pas le matériel pour reproduire de tels documents ;
         Considérant que le conseil de la requérante a indiqué à la partie adverse qu’il ne
pouvait se satisfaire de la réponse qui lui a été fournie à propos de la copie des plans ; qu’il lui
a écrit ce qui suit : « soit vous me transmettez l’exemplaire des plans dont vous disposez
encore afin que j’en fasse copie, soit vous vous adressez à un service spécialisé pour en faire
copie, soit enfin vous demandez à l’architecte de vous transmettre un plan supplémentaire » ;
         Considérant que ces modalités sont effectivement de nature à permettre à la partie
adverse de réserver sans grande difficulté une suite favorable à la demande d’information sur
ce point et de respecter ainsi les obligations qui lui incombent en vertu du livre Ier du code de
l’environnement ; qu’il lui appartiendra de retenir la plus adéquate desdites modalités ;
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : Dans les huit jours de la notification de la présente décision, la partie adverse
communiquera à la requérante (en son domicile élu, étant le cabinet de son conseil) les plans
relatifs au permis d’urbanisme octroyé le 6 mars 2017 aux consorts … en vue de construire
une maison unifamiliale au Thier à Trooz, selon l’une des modalités suivantes : transmission
de l’exemplaire des plans dont dispose la partie adverse pour permettre au conseil de la
requérante d’en faire copie, communication d’une copie des plans que la partie adverse aura
réalisée en s’adressant à un service spécialisé, ou communication d’un exemplaire
supplémentaire des plans que la partie adverse aura demandé à l’architecte de lui transmettre.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 9 mai 2017 par la Commission composée de Monsieur
B. JADOT, président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs A. LEBRUN, J.-Fr. PÜTZ et Br.
QUÉVY, membres effectifs, et Monsieur Fr. FILLEE, membre suppléant.

Le Président, Le Secrétaire,
B. JADOT      Fr. FILLEE