Anticor-Belgium

Craie - Decision 826

Date : 2017-04-18
Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/826
Copie locale : 826.pdf
Mots-clef : Avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité - information environnementale
Transposition

                          Commission de recours pour le droit
                             d’accès à l’information en matière
                                      d’environnement
                                  Séance du 18 avril 2017
RECOURS N° 826
En cause de :    la s.p.r.l.
                 représentée par
                 Partie requérante,
Contre :         la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve
                 Avenue des Combattants, 35
                 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
                 Partie adverse.
       Vu la requête du 21 mars 2017, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de suite
réservée à sa demande d’obtenir une copie de l’avis de la commission consultative
communale d’aménagement du territoire et de mobilité du 6 juin 2016 relatif au projet
d’urbanisation envisagé par la partie requérante au centre du village de Céroux-Mousty ;
       Vu l’accusé de réception de la requête du 23 mars 2017 ;
       Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 23 mars 2017 ;
       Considérant que l’information réclamée par la partie requérante constitue
incontestablement une information environnementale soumise au droit d’accès à l’information
que consacre et organise le livre Ier du code de l’environnement ;
       Considérant que la partie adverse a transmis à la Commission l’information demandée
par la partie requérante ; qu’elle n’a fait valoir, et que la Commission n’aperçoit, aucun

élément qui serait de nature à justifier, en l’espèce, le refus de communiquer cette information
à la partie requérante,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la partie requérante (en son domicile élu, étant
le cabinet de son conseil), dans les huit jours de la notification de la présente décision, une
copie de l’avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de
mobilité du 6 juin 2016 relatif au projet d’urbanisation envisagé par la partie requérante au
centre du village de Céroux-Mousty.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 18 avril 2017 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs A. LEBRUN, Fr.
MATERNE et J.-Fr. PÜTZ, membres effectifs.
        Le Président,                                          Le Secrétaire,
        B. JADOT                                               Fr. FILLEE