Anticor-Belgium

• Date : 2017-04-18
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/823
• Copie locale : 823.pdf
• Mots-clef : Copie dossier administratif –information environnementale

                          Commission de recours pour le droit
                           d’accès à l’information en matière
                                      d’environnement
                                  Séance du 18 avril 2017
RECOURS N° 823
En cause de :    l’asbl Avala
                 représentée par Maître Alain Lebrun
                 Place de la Liberté, 6
                 4030 GRIVEGNEE
                 Partie requérante,
Contre :         la ville de Stavelot
                 Place Saint-Remacle, 32
                 4970 STAVELOT
                 Partie adverse.
       Vu la requête du 13 mars 2017, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de suite
réservée à sa demande d’obtenir une copie du dossier administratif relatif à des remblais
effectués route de Challes à Stavelot, et notamment à d’éventuelles demandes de permis
d’urbanisme s’y rapportant ;
       Vu l’accusé de réception de la requête du 15 mars 2017 ;
       Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 15 mars 2017 ;
       Vu la décision de la Commission du 24 mars 2017 prolongeant le délai pour statuer ;

        Considérant que les informations réclamées par la partie requérante constituent
incontestablement des informations environnementales soumises au droit d’accès à
l’information que consacre et organise le livre Ier du code de l’environnement ;
        Considérant que la partie adverse n’a fait valoir, et que la Commission n’aperçoit,
aucun élément qui serait de nature à justifier, en l’espèce, le refus de communiquer à la partie
requérante une copie des documents qu’elle réclame,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la partie requérante (en son domicile élu, étant
le cabinet de son conseil), dans les huit jours de la notification de la présente décision, une
copie du dossier administratif relatif à des remblais effectués route de Challes à Stavelot, et
notamment à d’éventuelles demandes de permis d’urbanisme s’y rapportant.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 18 avril 2017 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs A. LEBRUN, Fr.
MATERNE et J.-Fr. PÜTZ, membres effectifs.
        Le Président,                                         Le Secrétaire,
        B. JADOT                                              Fr. FILLEE