Anticor-Belgium

• Date : 2017-03-09
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/814
• Copie locale : 814.pdf
• Mots-clef : Détention d’un document

                           Commission de recours pour le droit
                            d’accès à l’information en matière
                                       d’environnement
                                    Séance du 9 mars 2017
RECOURS N° 814
En cause de :       Monsieur X.
                    Requérant,
Contre :            Le Collège communal de Soignies
                    Place Verte, 31-32
                    7060 SOIGNIES
                    Partie adverse.
         Vu la requête du 16 janvier 2017, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu
à l’article D.20.6 du Livre Ier du Code de l’Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d’une copie intégrale du dossier d’étude d’incidences relatives à la demande de
révision du plan de secteur sur 123 ha introduite par la SA Y. en 2013 ;
         Vu l’accusé de réception de la requête du 25 janvier 2017 ;
         Vu la notification de la requête du 25 janvier 2017 ;
         Considérant qu’il ressort des éléments fournis par la partie adverse que les documents
relatifs à l’étude d’incidences environnementales de la demande de révision du plan de secteur
sur 123 ha introduit par la SA Y. en 2013 n’existent pas, cette étude d’incidences étant
actuellement en cours d’élaboration ;
         Considérant qu’il résulte, en particulier, de l’article D.6, 9° à 11°, et de l’article D. 10,
alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l’Environnement que l’application des dispositions sur la
base de laquelle le requérant a introduit une demande d’information suppose que soit
demandé l’accès à une information détenue par ou pour le compte d’une autorité publique, ce

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qui implique que l’information en question doit être effectivement disponible et en possession
de l’autorité ou de la personne auprès de qui la demande est introduite ; que tel n’est pas le cas
en l’espèce ;
        Considérant par conséquent que le recours est irrecevable ;
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :        Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 9 mars 2017 par la Commission composée de Monsieur
B. JADOT, président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs A. LEBRUN, Fr. MATERNE et
J.-Fr. PÜTZ, membres effectifs, et Monsieur Fr. GADISSEUR, membre suppléant.
        Le Président,                                       Le Secrétaire,
         B. JADOT                                           Fr. GADISSEUR