Anticor-Belgium

• Date : 2016-09-02
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/796
• Copie locale : 796.pdf
• Mots-clef : Détention d’un document

                          Commission de recours pour le droit
                           d’accès à l’information en matière
                                      d’environnement
                               Séance du 2 septembre 2016
RECOURS N° 796
En cause de :    l’ASBL X.
                 représentées par Maître Y.
                 Parties requérantes,
Contre :         la SCRL Ecetia Intercommunale
                 Rue Sainte-Marie, 5/5
                 4000 LIEGE
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 6 juillet 2016, par laquelle les parties requérantes ont introduit le
recours prévu à l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de
suite réservée à leur demande d’obtenir une copie des délibérations des organes de
l’intercommunale Ecetia décidant « l’abusus absolu d’une partie de (son) patrimoine, soit la
destruction d’un bien de grande valeur patrimoniale reconnue par les pouvoirs publics et (lui)
appartenant », à savoir l’ancien Hôtel Rigo, sis à l’angle de la rue de Fragnée et de l’avenue
Blonden à Liège ;
        Vu l’accusé de réception de la requête du 13 juillet 2016 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 13 juillet 2016 ;
        Vu la décision de la Commission du 19 juillet 2016 prolongeant le délai pour statuer ;
        Considérant que la partie adverse a signalé à la Commission qu’après l’introduction du
recours elle avait communiqué au conseil des parties requérantes divers documents
correspondant à l’objet de la demande d’information ; que le conseil des parties requérantes a

fait savoir à la Commission qu’il avait reçu ces documents ; qu’en ce qui concerne ceux-ci, le
recours n’a dès lors plus d’objet ;
        Considérant que le conseil des parties requérantes a indiqué à la Commission qu’à son
estime la demande d’information gardait encore un objet, en ce que la partie adverse n’avait
pas répondu à la question de savoir si la direction d'Ecetia avait pris une décision en
application de la délégation que le conseil d'administration lui a donnée dans sa délibération
du 26 avril 2016 relative à la démolition des immeubles sis avenue Blonden, ainsi qu’à la
demande d’obtenir communication de cette décision si elle existe ; qu’est visée par là la
délégation que le conseil d’administration d’Ecetia a donnée à la direction de désigner un
coordinateur santé-sécurité pour la démolition desdits immeubles, dans l’hypothèse où Ecetia,
la ville de Liège et le coordinateur santé-sécurité désigné par celle-ci ne concluraient pas de
convention de cession partielle pour la réalisation des prestations de coordination santé-
sécurité relatives à la démolition des immeubles en question ; qu’il ressort du dossier que la
convention de cession partielle évoquée dans la délibération précitée du conseil
d’administration a été conclue ; qu’en conséquence, sans qu’il faille examiner si la décision de
désigner un coordinateur santé-sécurité pour un chantier de démolition constitue ou non une
information environnementale soumise au droit d’accès à l’information que consacre et
organise le livre Ier du code de l’environnement, la direction d’Ecetia n’a pas eu à faire usage
du pouvoir qui lui avait été donné de désigner un coordinateur santé-sécurité pour le chantier
litigieux ; que la décision de la direction d’Ecetia que réclament les parties requérantes
n’existe donc pas ;
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours, en tant qu’il porte sur l’absence de
suite réservée à la demande d’obtenir une copie des documents qui ont été transmis au conseil
des parties requérantes après l’introduction du recours.
Article 2 : Le recours est rejeté pour le surplus.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 2 septembre 2016 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs A. LEBRUN, Fr.
MATERNE, J.-Fr. PÜTZ et Br. QUÉVY, membres effectifs.

Le Président, Le Secrétaire,
B. JADOT      Fr. GADISSEUR