Anticor-Belgium

• Date : 2015-12-15
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/755
• Copie locale : 755.pdf
• Mots-clef : avis du Conseil d’Etat, Commission européenne

                          Commission de recours pour le droit
                           d’accès à l’information en matière
                                      d’environnement
                                Séance du 15 décembre 2015
RECOURS N° 755
En cause de :     l’A.S.B.L. Z…
                  Partie requérante,
Contre :          Monsieur René Collin
                  Ministre de l’agriculture, de la nature, de la ruralité, du tourisme et des
                  infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
                  Rue d’Harscamp, 22
                  5000 NAMUR
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 23 novembre 2015, par laquelle la partie requérante a introduit le
recours prévu à l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de
suite réservée à la demande d’information qu’elle a introduite auprès de la partie adverse le 19
octobre 2015 ;
        Vu l’accusé de réception de la requête du 23 novembre 2015 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 23 novembre 2015 ;
        Considérant que les informations réclamées par la partie requérante constituent
incontestablement des informations environnementales soumises au droit d’accès à
l’information que consacre et organise le livre Ier du code de l’environnement ;
        Considérant que la partie requérante demande d’abord d’obtenir communication de
deux avis de la section de législation du Conseil d’État, en l’occurrence l’avis 57.818/2/V,
donné le 19 août 2015 sur le projet devenu l’arrêté du gouvernement wallon du 3 septembre

2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques et l’avis 57.819/2/V, donné le 19
août 2015 sur le projet devenu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2015 exécutant l'arrêté
précité du gouvernement wallon ; que la partie adverse n’a fait valoir, et que la Commission
n’aperçoit, a priori, aucun élément qui serait de nature à justifier le refus de communiquer ces
avis à la partie requérante ;
        Considérant que la partie requérante demande aussi à la partie adverse de lui faire
parvenir « la décision de la Commission européenne adoptant le programme wallon de
développement rural et sa publication au journal officiel, ainsi qu’une copie de l’EES
(évaluation environnementale stratégique (...)) qui aurait précédé le programme wallon de
développement rural » ; que la partie adverse a signalé à la Commission que le programme
wallon de développement rural a été approuvé par une décision d’exécution de la Commission
européenne datée du 20 juillet 2015 ; qu’elle n’a fait valoir, et que la Commission n’aperçoit,
a priori, aucun élément qui serait de nature à justifier le refus de communiquer ladite décision
à la partie requérante ; qu’en outre, elle informera la partie requérante de la date de
publication de la décision en question au Journal officiel de l’Union européenne, si une telle
publication a eu lieu ; qu’enfin, en ce qui concerne le rapport d’évaluation environnementale
stratégique qui a précédé l’adoption du programme wallon de développement rural, il importe
de        relever       qu’il      est       aisément          consultable       sur     internet
(http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/IMG/pdf/PwDR_RapportEES_BIObyDeloitt
e_Vconsultation032014.pdf) ; que rien ne s’oppose donc à ce que la partie requérante en
prenne connaissance ; que, compte tenu du fait que le document en question est accessible sur
internet, il lui appartiendra cependant d’indiquer à la partie adverse si elle confirme sa
demande d’en recevoir une copie ;
                                       PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la partie requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision :
- une copie des avis de la section de législation du Conseil d’État 57.818/2/V, donné le 19
août 2015 sur le projet devenu l’arrêté du gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif
aux aides agro-environnementales et climatiques, et 57.819/2/V, donné le 19 août 2015 sur le
projet devenu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2015 exécutant l'arrêté précité du
gouvernement wallon ;
- une copie de la décision d’exécution de la Commission européenne du 20 juillet 2015
approuvant le programme wallon de développement rural ;

- la date de publication de la décision précitée de la Commission européenne au Journal
officiel de l’Union européenne, si une telle publication a eu lieu.
Article 3 : La partie requérante est invitée à indiquer à la partie adverse si elle confirme sa
demande d’obtenir une copie du rapport d’évaluation environnementale stratégique qui a
précédé l’adoption du programme wallon de développement rural, précité. Dans l’affirmative,
la partie adverse lui communiquera une copie de ce rapport dans les huit jours à compter de
celui où elle reçoit cette confirmation.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 15 décembre 2015 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs A. LEBRUN, M.
PIRLET et J.-Fr. PÜTZ, membres effectifs, et Monsieur Fr. MATERNE, membre suppléant.
        Le Président,                                        Le Secrétaire,
        B. JADOT                                             M. PIRLET