Anticor-Belgium

• Date : 2015-10-27
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/748
• Copie locale : 748.pdf
• Mots-clef : cadre de référence, enquête publique

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d ' environnement
                                  Séance du 27 octobre 2015
RECOURS N° 748
Contre :         le Gouvernement wallon,
                 représenté par :
                  1. Monsieur Paul Magnette,
                 Ministre-Président
                 Rue Mazy, 25-27
                  5100 N A M U R
                 2. et Monsieur Carlo Di Antonio
                 Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la mobilité
                 et des transports, des aéroports et du bien-être animal
                 Chaussée de Louvain, 2
                 5000 N A M U R
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 2 octobre 2015, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu
à l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre le traitement réservé à sa
demande d'obtenir diverses informations relatives à la consultation des communes, qui a eu

 lieu en 2013, à propos du cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région
wallonne approuvé par le gouvernement le 21 février 2013 ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 9 octobre 2015 ;
         Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 9 octobre 2015 ;
         Considérant que l'objet de la demande d'information est triple : la requérante sollicite
d'abord une copie de la lettre du 15 mars 2013 par laquelle les ministres de l'environnement
et de l'énergie ont sollicité l'avis des communes wallonnes sur le cadre de référence pour
l'implantation d'éoliennes ; elle souhaite ensuite connaître le nombre de communes qui ont
exprimé leurs avis, observations et réclamations à ce propos ; enfin, elle demande d'obtenir
une copie de la synthèse de l'ensemble des réactions, observations ou réclamations des
communes ;
         Considérant que les informations réclamées par la requérante constituent
incontestablement des informations environnementales soumises au droit d'accès à
l'information que consacre et organise le livre 1er du code de l'environnement ;
         Considérant que la demande d'information a été adressée au Gouvernement wallon ;
que le ministre-président y a répondu en premier lieu en signalant à la requérante qu'il
transmettait la demande au ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la
mobilité et des transports, des aéroports et du bien-être animal, afin d'y donner les suites
voulues ; que, quelques jours plus tard, le second ministre cité a indiqué à la requérante qu'il
transmettait la demande à la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire,
du logement, du patrimoine et de l'énergie, afin que la requérante puisse «disposer de
l'information demandée dans les meilleurs délais » ;
         Considérant que, dès lors que le ministre de l'environnement, de l'aménagement du
territoire, de la mobilité et des transports, des aéroports et du bien-être animal a chargé le
service du Gouvernement concerné de mettre à la disposition de la requérante les informations
demandées par elle, il faut en déduire que la partie adverse n'a pas d'objection à formuler à
l'encontre de la demande d'information ; qu'il appartient donc à la partie adverse de
communiquer les informations en cause à la requérante ; qu'il va de soi qu'en ce qui concerne
la demande d'obtenir une copie de la synthèse de l'ensemble des réactions, observations ou
réclamations des communes, il n'y a lieu d'y faire droit que pour autant que cette synthèse
existe ;

                                     PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, une copie de la lettre du 15 mars 2013 par laquelle les
ministres de Venvironnement et de l'énergie ont sollicité l'avis des communes wallonnes sur
le cadre de référence pour l'implantation d'éolíennes, le nombre de communes qui ont
exprimé leurs avis, observations et réclamations à ce propos, ainsi qu'une copie de la synthèse
de l'ensemble des réactions, observations ou réclamations des communes (à supposer que
cette synthèse existe).
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 27 octobre 2015 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, président, Messieurs M. PIRLET et J.-Fr. PÛTZ, membres effectifs, et
Monsieur Fr. M A T E R N E , membre suppléant.
        Le Président,                                      Le Secrétaire,
                                                           M. PIRLET