Anticor-Belgium

• Date : 2015-04-21
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/728
• Copie locale : 728.pdf
• Mots-clef : autorité publique, service public fédéral

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                         d'environnement
                                    Séance du 21 avril 2015
RECOURS N° 728
En cause de :      
                   Requérant,
Contre :           le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et
                   Environnement
                   Eurostation II
                   Place Victor Horta, 40 bte 10
                   1060 B R U X E L L E S
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 23 mars 2015, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre l'absence de suite réservée à
sa demande d'obtenir une copie du dossier d'agrément d'élevage de chiens de Monsieur et
Madame Jhonny et Lydia Laloux-Toussaint, 2, rue des Laidmonts à Maredret ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 2 avril 2015 ;
         Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 2 avril 2015 ;

compétences de la Région wallonne ; que tel n'est pas le cas de la partie adverse, qui est un
service public fédéral ;
        Considérant que, selon ses termes, la demande d'information en cause a été introduite
« dans le cadre de la législation belge relative à la liberté d'accès à l'information en matière
d'environnement » ; que, dès lors que cette demande a été introduite auprès d'un service
fédéral, la législation en question est la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à
l'information en matière d'environnement ; que les recours relatifs à l'application ou aux
difficultés d'application de cette loi par un service fédéral sont à former auprès de la
Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales ;
                                     PAR CES MOTIFS;
                                LA COMMISSION DECIDE
Article unique : Le recours est irrecevable.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 21 avril 2015 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, président, Madame C l . C O L L A R D , Messieurs A. L E B R U N et J.-Fr.
PÛTZ, membres effectifs, et Messieurs Fr. F I L L E E et Fr. M A T E R N E , membres suppléants.
        Le Président,                                         Le Secrétaire,
        B. JADOT                                              Fr. FILLEE