Anticor-Belgium

• Date : 2014-07-04
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/663
• Copie locale : 663.pdf
• Mots-clef : cadre de référence

                          Commission de recours pour le droit
                           d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement
                                  Séance du 4 juillet 2014
RECOURS N° 663
En cause de :     
                  Requérante,
Contre :          le Service public de Wallonie
                  Direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du
                  logement, du patrimoine et de l'énergie
                  Direction de la promotion de l'énergie durable
                  Chaussée de Liège, 140-142
                  5100 JAMBES
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 7 mai 2014, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre l'absence de suite réservée à
sa demande d'obtenir une copie de la carte des vents établie par Electrabel et dont il est fait
mention dans le cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne
approuvé par le gouvernement wallon en 2002, ainsi qu'une copie de la carte des vents établie
lors de l'élaboration du nouveau cadre de référence éolien, adopté en 2013 ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 13 mai 2014 ;

        Considérant que les informations réclamées par la requérante constituent
incontestablement des informations environnementales soumises au droit d'accès à
l'information que consacre et organise le livre 1er du code de l'environnement ;
        Considérant que la partie adverse a informé la Commission qu'après l'introduction du
recours, elle avait adressé à la requérante une copie des cartes des vents visées par la demande
d'information ; que la Commission ignore cependant si la requérante a effectivement reçu les
cartes en question ;
                                      PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : Pour autant qu'elle ne l'ait pas déjà fait, la partie adverse communiquera à la
requérante, dans les huit jours de la notification de la présente décision, une copie de la carte
des vents établie par Electrabel et dont il est fait mention dans le cadre de référence pour
l'implantation d'éoliennes en Région wallonne approuvé par le gouvernement wallon en
2002, ainsi qu'une copie de la carte des vents établie lors de l'élaboration du nouveau cadre
de référence éolien, adopté en 2013.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 4 juillet 2014 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame C l . C O L L A R D , Messieurs M. PIRLET et J.-Fr.
PÛTZ, membres effectifs, et Monsieur Fr. M A T E R N E , membre suppléant.