Anticor-Belgium

• Date : 2013-03-25
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/595
• Copie locale : 595.pdf
• Mots-clef : objet plus large que la demande

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                         d'environnement
                                    Séance du 25 mars 2013
RECOURS N° 595
En cause de :      
                   Partie requérante,
Contre :          la commune d'Aywaille
                   Parc Louis Thiry
                   Rue de la Heid, 8
                   4920 AYWAILLE
                   Partie adverse.
        Vu la requête du 14 février 2013, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre la suite réservée par la
partie adverse à sa demande relative à des informations concernant le remblaiement d'une
camere sise Hameau de Chambralles à Aywaille ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 22 février 2013 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 22 février 2013 ;
        Vu la décision de la Commission du 7 mars 2013 prolongeant le délai pour statuer ;

à la partie adverse : « Pourriez-vous me faire savoir, sur base des articles 10 et suivants du
code de l'environnement, si ces modifications sensibles du relief du sol disposent d'un permis
d'urbanisme, ainsi que dans quelle zone cette carrière est située au plan de secteur ? » ;
        Considérant que, le 11 février 2013, la partie adverse a répondu au conseil de la partie
requérante qu'elle avait obtenu un permis d'urbanisme daté du 12 mai 2003 en vue de la
réhabilitation des lieux, qu'à ce jour le site n'était plus modifié, et qu'un nouveau permis
d'urbanisme serait sollicité prochainement pour poursuivre le remblaiement de la parcelle en
cause ;
        Considérant que, dans son recours, après avoir constaté que la partie adverse ne lui
avait pas communiqué une copie du permis d'urbanisme du 12 mai 2003 et n'avait pas non
plus indiqué la localisation de la carrière au plan de secteur, la partie requérante demande à la
Commission ce qui suit : « En conséquence, il sera demandé à la Commission de recours de
bien vouloir enjoindre à la Commune d'Aywaille de transmettre le permis d'urbanisme du 12
mai 2003, en ce compris les plans qui sont évidemment décisifs pour saisir la modification
sensible du relief du sol autorisé et qui accompagnaient la demande de permis ayant débouché
sur le permis du 12 mai 2003 et les éléments de la demande de permis situant le projet au plan
de secteur sur une reproduction de la planche concernée de celui-ci » ;
        Considérant que, dans une note qu'elle a fait parvenir à la Commission, la partie
adverse a indiqué qu'il était exact qu'elle avait omis de préciser au conseil de la partie
requérante que la parcelle en cause est située en zone agricole au plan de secteur, et que cet
oubli avait été réparé en date du 28 février 2013 ;
        Considérant que la Commission se doit de constater que, comme le relève la partie
adverse dans la même note, à aucun moment le conseil de la partie requérante ne lui a
demandé de lui communiquer une copie du permis d'urbanisme en question ; que la demande
d'obtenir une telle copie n'est formulée pour la première fois que dans le recours introduit
auprès de la Commission ; que celui qui a introduit une demande d'information ne peut en
étendre l'objet à l'occasion du recours qu'il forme contre la suite ou l'absence de suite
réservée à cette demande par la partie adverse ; que, partant, la Commission ne peut donner
suite à la demande qui lui est faite dans le recours d'enjoindre à la partie adverse de
communiquer à la partie requérante une copie du permis d'urbanisme du 12 mai 2003 ;
        Considérant toutefois que, si, en l'état du dossier, la Commission ne peut imposer à la
partie adverse l'obligation de communiquer à la partie requérante une copie du permis
d'urbanisme du 12 mai 2003, elle l'invite cependant à ce faire dans les meilleurs délais,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :

Article unique : Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 25 mars 2013 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame CL C O L L A R D , Messieurs A. L E B R U N et J.-Fr.
PÛTZ, membres effectifs, et Messieurs Fr. F I L L E E et Fr, M A T E R N E , membres suppléants,