Anticor-Belgium

• Date : 2013-02-26
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/590
• Copie locale : 590.pdf
• Mots-clef : procès-verbal d’infraction, autorité publique

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement
                                   Séance du 26 février 2013
 RECOURS N° 590
 En cause de :    
                   Requérant,
 Contre :         le Service public de Wallonie
                   D G O 4, Direction de Hainaut II
                   Rue de l'Écluse, 22
                   6000 CHARLEROÏ
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 29 janvier 2013, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu
à l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre l'absence de suite réservée
par la partie adverse à sa demande de lui communiquer le procès-verbal et le rapport de la
visite des lieux effectuée le 30 mai 2012 sur le site d'exploitation de la S.A. Siraux à Naast ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 8 février 2013 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 8 février 2013 ;
        Considérant que les dispositions du livre 1er du code de l'environnement qui
consacrent le droit d'accès à l'information relative à l'environnement s'appliquent
uniquement dans l'hypothèse où une information environnementale est détenue par ou pour le
compte d'une « autorité publique » ;

          Considérant qu'en vertu de l'article D . l 1, 1°, du livre 1er du code de l'environnement,
  une personne ou une institution qui collabore à l'administration de la justice n'est pas une
 autorité publique soumise aux dispositions précitées ; que, lors des travaux préparatoires du
 décret du 16 mars 2006, qui a inséré l'article D . l l , 1°, dans le livre 1er du code de
 l'environnement, il a été donné comme exemple de personnes collaborant à l'administration
 de la justice « les fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions » {Doc.
 Pari wali, sess. 2005-2006, n° 309/1, p. 25, note de bas de page 18) ;
         Considérant que l'on est, en l'espèce, dans un tel cas de figure ; qu'en effet, il ressort
 tant de la demande d'information que du recours qu'en réclamant communication du procès-
 verbal et du rapport de la visite des lieux que la ville de Soignies et deux services de la Région
 wallonne - parmi lesquels la partie adverse - ont effectuée le 30 mai 2012 sur le site
d'exploitation de la S.A. Siraux, le requérant souhaite obtenir des documents contenant un
relevé ou un constat, établi en particulier par la partie adverse, d'infractions qu'a ou qu'aurait
commises cette société ;
         Considérant que la demande d'information n'entre donc pas dans les prévisions des
dispositions du livre 1er du code de l'environnement qui consacrent le droit d'accès à
l'information relative à l'environnement ;
                                        PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 26 février 2013 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame CI. C O L L A R D , Messieurs A. L E B R U N , M.
PIRLET et J.-Fr. PÛTZ, membres effectifs, et Monsieur Fr. M A T E R N E , membre suppléant.