Anticor-Belgium

• Date : 2013-02-26
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/584
• Copie locale : 584.pdf
• Mots-clef : rapport urbanistique et environnemental (R.U.E.), communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer

                           Commission de recours pour le droit
                            d ' a c c è s à l'information en m a t i è r e
                                           d'environnement
                                     S é a n c e du 26 f é v r i e r 2013
 RECOURS N° 584
 En cause de :    
                  Partie requérante.
 Contre :        Monsieur Philippe Henry
                  Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la
                  mobilité
                  Rue des Brigades d'Irlande, 4
                  5100 JAMBES
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 18 janvier 2013, par laquelle la partie requérante a introduit le
recours prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre l'absence de
suite réservée par la partie adverse à sa demande d'obtenir une copie de l'arrêté ministériel du
3 décembre 2012 approuvant le rapport urbanistique et environnemental dit « Dieupart » à
Aywaille, ainsi que des avis qui ont précédé cet arrêté depuis que le conseil communal
d'Aywaille a adopté définitivement ledit rapport ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 24 janvier 2013 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 24 janvier 2013 ;
        Vu la décision de la Commission du 14 février 2013 prolongeant le délai pour statuer ;
        Considérant que les informations réclamées par la partie requérante constituent
incontestablement des informations environnementales soumises au droit d'accès à

          Considérant que la partie adverse n'a fait valoir, et que la Commission n'aperçoit,
  aucun argument qui serait, par principe, de nature à s'opposer à la communication en copie de
  l'arrêté ministériel du 3 décembre 2012 approuvant le rapport urbanistique et environnemental
  dit « Dieupart » à Aywaille ;
          Considérant qu'il ressort des informations transmises à la Commission par la partie
 adverse qu'entre le moment où le conseil communal d'Aywaille a adopté définitivement le
 rapport urbanistique et environnemental et celui où le ministre a approuvé ledit rapport, le
 dossier a été examiné, d'une part, par le fonctionnaire délégué de la direction de Liège 2 et,
 d'autre part, par le directeur général de la direction générale opérationnelle de l'aménagement
 du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie, qui ont tous les deux transmis au
 ministre, respectivement le 11 octobre 2012 et le 31 octobre 2012, une note contenant un avis
 favorable à l'approbation du rapport urbanistique et environnemental et un projet d'arrêté
 ministériel en ce sens ; qu'aucun texte ne prescrivait l'établissement de ces notes ; qu'en
 conséquence, celles-ci sont à considérer comme étant des « communications internes »,
 concernant lesquelles l'article D.18, § 1 , e), du livre 1er du code de l'environnement permet
                                              er
 de rejeter une demande d'information environnementale ; que toutefois, conformément à
 l'article D.18, § 2, du livre 1er du code de l'environnement, d'une part, cette exception au
 droit d'accès à l'information doit être interprétée de manière restrictive en tenant compte de
 l'intérêt que présente pour le public la divulgation de l'information et, d'autre part, il convient
 de mettre en balance dans chaque cas particulier l'intérêt public servi par la divulgation avec
 l'intérêt servi par le refus de divulguer ; qu'en l'espèce, la partie adverse n'a fait valoir, et que
 la Commission n'aperçoit, aucun élément qui serait de nature à justifier concrètement le refus
de communiquer au public les notes précitées ; qu'au contraire, l'examen circonstancié du
dossier qui est contenu dans celles-ci atteste l'intérêt d'en assurer la divulgation ;
                                         PAR CES MOTIFS,
                                   LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la partie requérante (en son domicile élu, étant
le cabinet de son conseil), dans les huit jours de la notification de la présente décision, une
copie des documents suivants :
1° l'arrêté ministériel du 3 décembre 2012 approuvant le rapport urbanistique et
environnemental dit « Dieupart » à Aywaille ;
2° les notes que le fonctionnaire délégué de la direction de Liège 2 et le directeur général de la
direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine
et de l'énergie ont envoyées au ministre, respectivement le 11 octobre 2012 et le 31 octobre
2012, en vue de l'approbation du rapport urbanistique et environnemental précité.

Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 26 février 2013 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame C l . C O L L A R D , Messieurs A. L E B R U N , M.
PIRLET et J.-Fr. PÛTZ, membres effectifs, et Monsieur Fr. M A T E R N E , membre suppléant.