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Wallonie - Craie > Recours 578
Craie - Decision 578
- Date : 2013-01-31
- Copie locale : 578.pdf
- Mots-clef : plan communal de mobilité, subvention, information verbale
Transposition
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement
Séance du 31 Janvier 2013
RECOURS N° 578
En cause de :
Requérante,
Contre : la commune de Fernelmont
Rue Goffm, 2
5380 FERNELMONT
Partie adverse.
Vu la requête du 26 novembre 2012, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre l'absence de réponse à
sa demande d'obtenir une copie de diverses informations relatives à l'élaboration, pat' la partie
adverse, d'un plan communal de mobilité ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 30 novembre 2012 ;
Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 30 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission du 13 décembre 2012 prolongeant le délai pour
statuer ;
d'obtenir une subvention de la Région wallonne pour l'élaboration en commun de leur plan
communal de mobilité ; que la requérante demande à la partie adverse de lut communiquer
une copie du dossier introduit pour obtenir la subvention de la Région wallonne, du « projet
de plan (communal de mobilité) et (de) son articulation avec celui de l'entité d'Eghezée », et
des informations fournies à la presse à propos de ce dossier ;
Considérant qu'il ressort des explications fournies par la partie adverse que la
subvention de la Région wallonne dont fait état l'article de presse précité a été accordée à la
partie adverse pour financer l'élaboration, avec la commune d'Eghezée, d'un plan
intercommunal de mobilité ; que cette subvention fait suite à un dossier de candidature que les
deux communes ont introduit conjointement auprès de la Région wallonne par une lettre du
27 juin 2011 contenant diverses considérations tendant à justifier l'intérêt de la réalisation
d'un tel plan; que les informations contenues dans la lettre du 27 juin 2011 peuvent être
considérées comme constituant des informations environnementales soumises au droit d'accès
à l'information que consacre et organise le livre 1er du code de l'environnement ; qu'en effet,
comme en attestent expressément les dispositions qui, dans le décret du 1 avril 2004 relatif à
er
la mobilité et à Vaccessibilité locales, ont trait aux plans communaux de mobilité, ces derniers
se rapportent à des activités qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement
et ont eux-mêmes vocation à contenir des mesures à caractère environnemental ; qu'en outre,
en l'espèce, on peut voir dans la lettre du 27 juin 2011 l'amorce d'une analyse que l'article
D.6, I I , e), du livre 1er du code de l'environnement inclut dans la définition de l'expression
o
« information environnementale » ; que l'on n'aperçoit pas quel motif d'exception ou de
limitation du droit d'accès à l'information en matière d'environnement peut ou pourrait être
utilement invoqué en vue d'éviter de communiquer à la requérante une copie de la lettre du 27
juin 2011 ; que la circonstance, invoquée par la partie adverse, que la procédure d'élaboration
d'un plan intercommunal de mobilité avec la commune d'Eghezée a été abandonnée entre-
temps, ne correspond à aucun motif pour lequel les dispositions relatives à l'accès à
l'information en matière d'environnement admettent qu'il puisse ne pas être réservé une suite
favorable à une demande d'information ; qu'il n'y a pas davantage lieu d'avoir égard à la
thèse de la partie adverse selon laquelle la demande d'information introduite par la requérante
serait prématurée en raison du fait que la procédure d'élaboration d'un plan communal de
mobilité propre à la commune de Fernelmont n'a pas encore débuté ou en est seulement au
stade du lancement de la procédure d'instruction du dossier, puisque la demande
d'information, telle qu'elle a été formulée, se rapporte uniquement à la procédure, antérieure,
d'élaboration d'un plan intercommunal de mobilité avec la commune d'Eghezée ;
Considérant qu'il ressort des explications fournies par la partie adverse que la
procédure d'élaboration d'un plan intercommunal de mobilité avec la commune d'Eghezée a
été abandonnée et qu'il n'a pas été établi de projet de plan communal de mobilité ; qu'en
conséquence, il ne peut être donné suite à la demande de la requérante de lui communiquer
une copie du « projet de plan (communal de mobilité) et (de) son articulation avec celui de
l'entité d'Eghezée » ;
Considérant que la partie adverse a indiqué à la Commission que les seules
informations qu'elle a communiquées à la rédactrice de l'article paru dans le journal L'Avenir
le 20 septembre 2012 sont des informations verbales ; que de telles informations n'entrent pas
dans le champ d'application des dispositions du livre 1er du code de l'environnement relatives
à l'accès à l'information en matière d'environnement ; que, partant, il ne peut pas non plus
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et partiellement fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, une copie de la lettre du 27 juin 2011 par laquelle les
communes de Fernelmont et d'Eghezée ont introduit auprès de la Région wallonne un dossier
de candidature en vue d'obtenir une subvention pour l'élaboration d'un plan intercommunal
de mobilité.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 31 janvier 2013 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame C l . C O L L A R D , Messieurs A. L E B R U N , M.
PIRLET et J.-Fr. PÙTZ, membres effectifs.
Le Président, Le Secrétaire,
M. PIRLET
C
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