Anticor-Belgium

• Date : 2012-07-17
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/558
• Copie locale : 558.pdf
• Mots-clef : recours tardif

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement
                                   Séance du 17 juillet 2012
 RECOURS N° 558
 En cause de :    
                  Partie requérante.
Contre :           la S.A. Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE)
                  Boulevard d'Avroy, 38/1
                  4000 LIEGE
                  Partie adverse.
        Vu la requête datée du 18 juin 2012 et postée le 20 juin 2012, par laquelle la partie
requérante a introduit le recours prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du code de
l'environnement, contre l'absence de suite réservée par la partie adverse à sa demande de
communication d'une copie des études de sol, telles que étude historique, plan
d'échantillonnage, étude d'orientation et étude de caractérisation, qui ont été réalisées à
propos du site « Royal Boch » à La Louvière ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 4 juillet 2012 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 4 juillet 2012 ;
        Considérant que l'article D.15, § 1 , du livre 1er du code de l'environnement impose à
                                              er

  même texte permet à l'autorité publique de porter ce délai à deux mois suivant la réception de
  la demande, ceci supposant, d'une part, qu'il apparaisse que le volume et la complexité des
  informations sont tels que le délai d'un mois ne peut être respecté et, d'autre part, que, avant
  la fin dudit délai d'un mois, l'autorité publique informe le demandeur de la prolongation du
  délai et des motifs de cette prolongation ; qu'en vertu de l'article D.20.6, alinéa 2, du livre 1er
  du code de l'environnement, en l'absence de notification d'une décision donnant suite à la
  demande d'information au terme du délai imparti à l'autorité publique, le demandeur qui
  entend introduire un recours auprès de la Commission doit le faire dans les quinze jours qui
  suivent l'expiration de ce délai ;
          Considérant qu'en l'espèce, la demande d'information a été adressée à la partie
 adverse par une lettre recommandée à la poste qui a été envoyée le 29 mars 2012 ; qu'en vertu
 de l'alinéa 2 de l'article D.20.14, § 1 , du livre 1er du code de l'environnement, elle est
                                             er
 considérée comme ayant été reçue par la partie adverse le 30 mars 2012 ; qu'en application de
 l'alinéa 1 du même article, le délai dans lequel il incombait à la partie adverse de répondre à
             er
 la demande d'information a commencé à courir le 31 mars 2012 ; que, dans une lettre du 25
 avril 2012 adressée au conseil de la partie requérante, la partie adverse a accusé réception de
 la demande d'information, indiqué que ses services étaient actuellement occupés à réunir les
 données sollicitées et signalé qu'une fois le dossier constitué, celui-ci serait communiqué au
 conseil de la partie requérante moyennant paiement préalable du prix coûtant des
 photocopies ; qu'en dépit d'une lettre de rappel que le conseil de la partie requérante a
 adressée à la partie adverse le 30 mai 2012, celle-ci n'a pas communiqué les informations
 demandées ; que le recours auprès de la Commission a été introduit par une lettre datée du 18
juin 2012 et envoyée sous un pli recommandé à la poste le 20 juin 2012 ;
          Considérant que, le 20 juin 2012, date à laquelle le recours a été introduit, le délai
 imparti à la partie adverse pour donner suite à la demande d'information de la partie
requérante, qui avait commencé à courir le 31 mars 2012, était expiré depuis plus de quinze
jours ; qu'il en va ainsi si l'on considère qu'à défaut de décision de la partie adverse de faire
expressément usage de la faculté de prolongation du délai que prévoit l'article D.15, § 1 , du er
livre 1er du code de l'environnement, le délai imparti pour donner suite à la demande
d'information de la partie requérante était d'un mois ; qu'il en va également ainsi si l'on
interprète la lettre de la partie adverse du 25 avril 2012 en ce sens que celle-ci faisait usage de
la faculté de prolongation du délai que prévoit l'article D.15, § 1 , du livre 1er du code de
                                                                         er
l'environnement et portait de la sorte ledit délai à deux mois ; qu'il convient aussi d'observer
que la lettre que le conseil de la partie requérante a adressée à la partie adverse le 30 mai 2012
contenait uniquement un rappel de la demande d'information formulée le 29 mars 2012, et
non pas une nouvelle demande d'information, en manière telle qu'elle n'a pas fait courir un
nouveau délai dans lequel il aurait incombé à la partie adverse de répondre à la partie
requérante ;
         Considérant, en conséquence, que le recours est tardif et, partant, irrecevable ;

                                     PAR CES MOTIFS,
                               LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 juillet 2012 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Messieurs C l . D E L B E U C K , A. L E B R U N , M. PIRLET et J.-
Fr. PÙTZ, membres effectifs.