Anticor-Belgium

• Date : 2012-06-27
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/554
• Copie locale : 554.pdf
• Mots-clef : détention d’un document, traitement des données

                            Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement
                                    Séance du 27 juin 2012
                    Requérant
 Contre :           la SOWAER
                    Avenue des Dessus-de-Lives, 8
                    5101 LOYERS
                    Partie adverse.
         Vu la requête du 31 mai 2012, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du livre 1er du code de F environnement, contre le refus de communication
d'informations sur la charge des avions décollant de l'aéroport de Charleroi ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 8 juin 2012 ;
         Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 8 juin 2012 ;
         Considérant que, dans la note d'observations qu'elle a adressée à la Commission, la
partie adverse déclare que, n'étant chargée ni de l'exploitation commerciale ni de
l'exploitation aérienne de l'aéroport de Charleroi, elle ne détient pas les informations
sollicitées par le requérant ;

répondre aux. questions posées par le requérant, traiter ces données, les analyser et les corréler
entre elles ; qu'il en résulte que la demande d'information implique l'établissement d'un
document nouveau ; qu'une telle demande excède le champ d'application des dispositions du
livre 1er du code de l'environnement applicables en l'espèce, à savoir l'accès à des
informations disponibles dans un document préexistant à la demande ;
        Considérant que la circonstance que, pour répondre utilement à une demande du
requérant, la partie adverse a déjà précédemment accepté de rechercher une information
qu'elle ne possédait pas en tant que telle, ne suffit pas à contredire cette solution ;
        Considérant que, dans sa note d'observations, la partie adverse suggère que le
requérant pose ses questions à la S.A. Brussels South Charleroi Airport (B.S.C.A.) et au
Service public de Wallonie, direction de l'aéroport de Charleroi ; que, sans préjuger des suites
qu'il y aurait lieu de réserver à une ou des demandes d'information qui seraient
éventuellement introduites en ce sens, la Commission croit utile d'attirer l'attention du
requérant sur cette suggestion ;
                                     PAR CES MOTIFS,
                               LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 27 juin 2012 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs Cl. DELBEUCK, A.
L E B R U N , M. PIRLET et J.-Fr. PÛTZ, membres effectifs.
        Le Président,                                         Le Secrétaire,
       B. JADOT                                               M. PIRLET