Anticor-Belgium

• Date : 2012-06-06
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/546
• Copie locale : 546.pdf
• Mots-clef : notification d’un procès-verbal, information environnementale

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement
                                   Séance du 6 juin 2012
RECOURS N° 546
En cause de :     
                  Requérante,
Contre :          l'administration communale de Chaudfontaine
                  Avenue du Centenaire, 14
                  4053 E M B O U R G
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 4 mai 2012, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre l'absence de suite réservée par
la partie adverse à sa demande d'obtenir une copie des lettres de notification des procès-
verbaux de constat d'infraction à la législation relative à l'urbanisme, éventuellement dressés
à propos d'installations situées Voie de l'Ardenne, 101 à Embourg ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 10 mai 2012 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 10 mai 2012 ;
        Vu la décision de la Commission du 22 mai 2012 prolongeant le délai pour statuer ;

          Considérant que la partie adverse a signalé à la Commission qu'un procès-verbal de
 constat d'infraction I U î l / 0 6 avait été dressé le 18 novembre 2011 pour le placement sans
 autorisation préalable, sur le bien litigieux, d'enseignes publicitaires et d'un totem ;
          Considérant qu'au vu des effets qu'attache l'article \59bis du C W A T U P E à la
 notification d'un procès-verbal de constat d'infraction dressé en application de l'article 156
 du C W A T U P E , les lettres de notification d'un tel procès-verbal aux personnes visées par cette
 dernière disposition sont à considérer comme contenant une information environnementale
 soumise au droit d'accès à l'information que consacre et organise le livre 1er du code de
 l'environnement ; que la Commission n'aperçoit aucun argument qui serait de nature à
 s'opposer à ce que la partie adverse communique en copie à la requérante les lettres de
 notification du procès-verbal de constat d'infraction ÏU1Î/06 aux personnes visées à l'article
 156 du C W A T U P E , ceci pour autant, bien entendu, que la partie adverse soit en
possession desdites lettres ;
                                          PAR CES MOTIFS,
                                    LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 ; Le recours est recevable et fondé.
           er
Article 2 : La partie adverse communiquera à la requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, une copie des lettres de notification, aux personnes visées
à l'article 156 du C W A T U P E , du procès-verbal de constat d'infraction IU11/06 dressé le 18
novembre 2011 pour le placement sans autorisation préalable d'enseignes publicitaires et d'un
totem sur le bien situé Voie de l'Ardenne, 101 à Embourg, pour autant qu'elle soit en
possession desdites lettres.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 6 juin 2012 par la Commission composée de Monsieur
B. JADOT, Président, Madame C l . C O L L A R D , Messieurs A. L E B R U N , M. PÎRLET et J.-Fr.
PÛTZ, membres effectifs.
         Le Président,
                     \
                                                                M. PIRLET