Anticor-Belgium

• Date : 2012-03-29
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/540
• Copie locale : 540.pdf
• Mots-clef : procès-verbal de réunion, rapport sur le suivi des incidences sur l’environnement

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement
                                    Séance du 29 mars 2012
 RECOURS N° 540
 En cause de :    
                   Requérante,
Contre :          la commune d'Eghezée
                   Route de Gembloux, 43
                   5310 E G H E Z E E
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 24 février 2012, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu
à l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre l'absence de suite réservée
par la partie adverse à sa demande d'obtenir une copie du procès-verbal da la réunion tenue le
11 mars 2008 entre le M E T et le bureau d'études du Bureau économique de la province de
Namur au sujet du rapport urbanistique et environnemental relatif à la mise en oeuvre de la
zone d'aménagement communal concerté « Les Nozilles », ainsi qu'une copie du rapport sur
le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre de cette zone, établi
par le Bureau économique de la province de Namur et envoyé à la partie adverse le 26 avril
2010;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 8 mars 2012 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 8 mars 2012 ;

         Considérant que la partie adverse a communiqué à la Commission les documents
 faisant l'objet de la demande d'information ; que ces documents contiennent des informations
 environnementales soumises au droit d'accès à l'information que consacre et organise le livre
 1er du livre du code de l'environnement ; qu'il n'apparaît pas que l'on puisse opposer à la
requérante, en l'espèce, l'une des exceptions au droit d'accès à l'information qu'énoncent les
 articles D.Î8 et D.19 du livre 1er du code de l'environnement ; qu'au demeurant, la partie
adverse a informé la Commission qu'elle avait décidé, le 27 mars 2012, de transmettre les
documents précités à la requérante ;
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : Pour autant qu'elle ne l'ait pas déjà fait, la partie adverse communiquera à la partie
requérante, dans les huit jours de la notification de la présente décision, une copie du procès-
verbal de la réunion tenue le 11 mars 2008 entre le M E T et le bureau d'études du Bureau
économique de la province de Namur au sujet du rapport urbanistique et environnemental
relatif à la mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal concerté « Les Nozilles »,
ainsi qu'une copie du rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la
mise en oeuvre de cette zone, établi par le Bureau économique de la province de Namur et
envoyé à la partie adverse le 26 avril 2010.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 29 mars 2012 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Messieurs CL D E L B E U C K , A. L E B R U N , M. P1RLET et J.-
F. PÛTZ, membres effectifs.
        Le Président,                                          Le Secrétaire,