Anticor-Belgium

• Date : 2012-01-26
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/529
• Copie locale : 529.pdf
• Mots-clef : plan d’architecte, propriété intellectuelle, droit d’auteur, œuvre originale, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, respect de la vie privée

                          Commission de recours pour le droit
                           d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement
                               Séance du 26 janvier 2012
 RECOURS N° 529
 En cause de :    
                  Requérante,
Contre :          Administration communale d'ERQUELINNES
                  Rue Albert 1er, 51
                  6560 ERQUELINNES
                  Partie adverse.
       Vu la requête du 30 décembre 2011, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre la décision du collège
communal d'Erquelinnés du 16 décembre 2011 refusant de lui communiquer une copie des
plans attachés au permis d'urbanisme 2008/44 délivré le 1 octobre 2008 à Mr et Mme
                                                                  er
Couvreur-Dupont pour la construction d'une maison d'habitation rue du Vent de Bise 36, à
Grand-Reng ;
       Vu l'accusé de réception de la requête du 3 janvier 2012 ;
       Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 13 janvier 2012 ;

          Considérant que les documents dont la requérante sollicite une copie ont été
 communiqués à la Commission par la partie adverse ; qu'ils constituent incontestablement des
 informations environnementales soumises au droit d'accès à l'information que consacre et
 organise le livre 1er du livre du code de l'environnement ;
          Considérant que la partie adverse fait valoir que ces documents, qui consistent en des
 plans établis par un architecte, sont la propriété intellectuelle de celui-ci et qu'ils ne peuvent
 être copiés sans l'autorisation expresse de ce dernier ; qu'elle indique qu'elle a sollicité cette
 autorisation, mais que l'architecte concerné ne lui a pas répondu ; qu'elle en déduit qu'elle ne
 peut communiquer lesdits documents en copie ;
         Considérant qu'une autorité peut se fonder sur l'article D.19, § 1 , alinéa 1 , e), du
                                                                                er           er
 livre 1er du code de l'environnement en vue de refuser la communication d'une copie de plans
 d'architecte, pour autant, du moins, que ceux-ci puissent être qualifiés d'oeuvre originale ;
 que, de même, l'article 30 de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information
 en matière d'environnement n'autorise la communication sous forme de copie d'une
 information environnementale protégée par le droit d'auteur que moyennant l'accord de
 l'auteur ou de la personne à qui ses droits ont été transmis ; que, cependant, tant l'article D.19,
 § 2, du livre 1er du code de l'environnement que la disposition précitée de la loi du 5 août
2006 précisent que, dans chaque cas particulier, l'intérêt servi par la divulgation doit être mis
en balance avec l'intérêt spécifique servi par le refus de divulguer ; qu'en l'espèce, les
documents dont la communication est demandée constituent des pièces essentielles en vue de
vérifier si le permis d'urbanisme délivré le 1 octobre 2008 a été mis en oeuvre
                                                         er
régulièrement, notamment en ce qui concerne le niveau du sol à respecter, question qui
intéresse plus particulièrement la requérante, voisine du bien pour lequel ce permis a été
octroyé ; que l'examen de cette question requiert la possibilité d'examiner les plans en détail
et, par' conséquent, de s'en faire délivrer copie ; qu'en conséquence, la balance des intérêts
penche en faveur de la communication en copie des documents demandés ; que, toutefois, le
respect de la vie privée s'oppose à la communication des plans d'aménagement intérieur de
l'habitation concernée, qui n'apparaissent d'ailleurs pas comme pouvant avoir des incidences
directes sur l'environnement de la requérante ;
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 : Le recours est recevable et fondé.
           er
Article 2 : La partie adverse communiquera à la requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, une copie des plans attachés au permis d'urbanisme
2008/44 délivré le 1 octobre 2008 à Mr et Mme Couvreur-Dupont pour la construction d'une
                      er
maison d'habitation rue du Vent de Bise 36, à Grand-Reng, à l'exception des plans
d'aménagement intérieur de l'habitation.

Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 26 janvier 2012 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame C. C O L L A R D , et Messieurs A. L E B R U N , M.
PIRLET et J.-F. PÛTZ, membres effectifs.