Anticor-Belgium

• Date : 2012-01-26
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/526
• Copie locale : 526.pdf
• Mots-clef : résultat d’analyse de prélèvements

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement
                               Séance du 26 janvier 2012
 RECOURS N° 526
 En cause de :    
                  Partie requérante.
Contre :          Département de la police et des contrôles, Direction de Liège
                  D G O de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement
                  Service public de Wallonie
                  Montagne Sainte Walburge, 2 bât II
                  4000 LIEGE
                  Partie adverse.
       Vu la requête du 15 décembre 2011, par laquelle la partie requérante a introduit le
recours prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre l'absence de
réponse à sa demande d'obtenir des informations relatives à l'exploitation du Centre
hospitalier Peltzer - La Tourelle (site de Borgoumont), à Stoumont ;
       Vu l'accusé de réception de la requête du 16 décembre 2011 ;
       Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 21 décembre 2011 ;

          Vu la décision de la Commission du 29 décembre 2011 prolongeant le délai pour
 statuer ;
          Considérant que la demande initiale d'accès à l'information portait sur divers points
 relatifs à l'exploitation du Centre hospitalier Peîtzer - La Tourelle (site de Borgoumont), à
 Stoumont ; que la partie adverse a communiqué à la Commission la réponse qu'elle a réservée
 à cette demande le 23 décembre 2011, ainsi qu'une lettre que lui a adressée l'avocat de la
partie requérante le 29 décembre 2011 en réaction à sa réponse ; qu'il ressort de cette lettre de
 l'avocat de la partie requérante qu'en définitive la demande d'accès à l'information porte sur
 l'obtention d'une copie du rapport des prélèvements des eaux usées du centre hospitalier qui
 ont été effectués le 24 novembre 2011 ;
         Considérant que îe rapport en question, que la partie adverse a communiqué à la
Commission, contient incontestablement des informations environnementales soumises au
droit d'accès à l'information que consacre et organise le livre 1er du livre du code de
l'environnement ;
         Considérant que la partie adverse ne fait valoir, et que la Commission n'aperçoit,
aucun argument qui serait de nature à s'opposer à la communication de ce rapport à la partie
requérante ; qu'au demeurant, il y a d'autant moins de raisons de s'y opposer que, dans le
courrier qu'elle a adressé à l'avocat de la partie requérante le 23 décembre 2011, la partie
adverse a indiqué l'un des résultats des prélèvements qui figurent dans ledit rapport, à savoir
la teneur des eaux usées en matières en suspension ;
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 : Le recours est recevable et fondé.
           er
Article 2 : La partie adverse communiquera à la partie requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, une copie du rapport d'essai n° 11.567 du 5 décembre
2011, établi par la S.C.R.L. Celabor.

Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 26 janvier 2012 par la C o ^ ^ o n ^ s é e de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame C. C O L L A R D , et Messieurs A. L E B R U N , M.
PIRLET et J.-F. PÙTZ, membres effectifs.