Anticor-Belgium

• Date : 2012-02-02
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/525
• Copie locale : 525.pdf
• Mots-clef : notification d’un procès-verbal

                            Commission de recours pour le droit
                              d'accès à l'information en matière
                                           d'environnement
                                     Séance du 2 février 2012
 RECOURS N° 525
 En cause de :     
                   Requérant,
 Contre :          l'administration communale de Villers-le-Bouillet
                   Service Urbanisme
                   Rue de Waremme, 17
                   4530 V I L L E R S - L E - B O U I L L E T
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 12 décembre 2011, par laquelle le requérant a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre l'absence de suite
réservée par la partie adverse à sa demande d'obtenir une copie de la lettre de notification, aux
personnes visées à l'article 156 du C W A T U P E , du procès-verbal de constat d'infraction
relatif à des travaux de modification du relief du sol sur des parcelles voisines de son bien ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 21 décembre 2011 ;
         Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 21 décembre 2011 ;
         Vu la décision de la Commission du 29 décembre 2011 prolongeant le délai pour
statuer ;

         Considérant que la partie adverse a communiqué à la Commission deux procès-
verbaux d'infractions à la législation sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire commises
sur l'un des biens concernés par la demande d'information ; que ces procès-verbaux, établis
chacun par un inspecteur de la zone de police « Meuse-Hesbaye », sont datés du 12 octobre
2006 et du 24 février 2009 ; qu'ils font apparaître qu'ils ont été transmis, en original ou en
copie, à diverses autorités, parmi lesquelles la partie adverse ;
         Considérant que la partie adverse n'a pas communiqué à la Commission de lettre de
notification de ces procès-verbaux aux personnes visées à l'article 156 du C W A T U P E ;
qu'interrogée sur ce point, elle a expliqué que « ce n'est aucunement l'administration
communale qui notifie ces PV aux intéressés » ; qu'il y a lieu d'en déduire que, comme
l'administration communale Ta confirmé à la Commission, la partie adverse ne détient pas
l'information demandée par le requérant ;
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 2 février 2012 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame C. C O L L A R D , Messieurs Cl. D E L B E U C K , A.
L E B R U N , M. PIRLET et J.-F. PUTZ, membres effectifs.
        Le Président,                                        Le Secrétaire,
                                                             M. PIRLET
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