Anticor-Belgium

• Date : 2011-09-29
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/508
• Copie locale : 508.pdf
• Mots-clef : procès-verbal de clôture, enquête publique

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement
                                Séance du 29 septembre 2011
RECOURS N° 508
En cause de :     
                  Requérant,
Contre :          Administration communale de Jemeppe-sur-Sambre
                  Service de l'Urbanisme
                  Place communale, 22
                  5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 16 août 2011, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre le traitement réservé par la
partie adverse à sa demande d'obtenir la communication d'une copie du procès-verbal de
clôture de l'enquête publique, tenue du 15 juin au 15 juillet 2011, concernant une demande de
permis unique pour ériger et exploiter un parc de 3 éoliennes à Jemeppe-sur-Sambre ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 24 août 2011 ;
        Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 24 août 2011 ;
        Vu la décision de la Commission du 23 août 2011 prolongeant le délai pour statuer ;
        Considérant que le procès-verbal de clôture d'une enquête publique sur une demande

          Considérant que, le 29 août 2011, le requérant a communiqué à la Commission le
 document que la partie adverse lui a fait parvenir le même jour ; qu'il déclare que ce
 document n'est pas celui qu'il a réclamé ;
          Considérant que le document communiqué par la partie adverse se présente comme
 étant une attestation du collège communal de la commune de Jemeppe-sur-Sambre certifiant,
 d'une part, que l'avis relatif à la demande de permis unique précitée a été affiché par le
 demandeur sur le terrain où les travaux sont à exécuter ou les actes à accomplir, suivant les
 règles fixées par l'article 5 de l'arrêté royal du 6 février 1971, modifié par l'arrêté royal du 21
janvier 1977, et, d'autre part, que l'enquête publique, qui s'est déroulée du 15 juin au 15
juillet 2011, a donné lieu à 37 réclamations ; qu'il n'apparaît pas que ces dernières ont été
 communiquées au requérant ;
          Considérant qu'il résulte de l'article 90 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
 d'environnement qu'une enquête publique sur une demande de permis unique doit être
 organisée selon les modalités définies au livre 1er du code de l'environnement ; que, se
 présentant ainsi qu'indiqué ci-dessus, le document communiqué par la partie adverse peut
 difficilement être qualifié de procès-verbal de clôture d'une enquête publique réalisée
conformément aux règles prescrites par le livre 1er du code de l'environnement ; qu'il
convient aussi d'observer que ce document n'est pas dressé comme le requiert l'article D.29-
 19, troisième phrase, du livre 1er du code de l'environnement pour tout procès-verbal de
clôture d'une enquête publique réalisée conformément aux règles fixées par ce livre, c'est-à-
dire en y consignant les remarques et observations émises ; qu'en conséquence, il y a lieu de
suivre la thèse du requérant suivant laquelle le document que la partie adverse lui a fait
parvenir n'est pas celui qu'il a réclamé ;
                                        PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 : Le recours est recevable et fondé.
           er
Article 2 : La partie adverse communiquera au requérant, dans les huit jours de la notification
de la présente décision, une copie du procès-verbal de clôture de l'enquête publique, tenue du
15 juin au 15 juillet 2011, concernant une demande de permis unique pour ériger et exploiter
un parc de 3 éoliennes à Jemeppe-sur-Sambre, en y consignant les remarques et observations
émises.

Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 29 septembre 2011 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame C. C O L L A R D , et Messieurs A. L E B R U N , M.
PIRLET et F. R O U X H E T , membres effectifs.