Anticor-Belgium

• Date : 2011-06-17
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/502
• Copie locale : 502.pdf
• Mots-clef : comptage routier

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                    Séance du 17 juin 2011
RECOURS N° 502
En cause de :    
                  Requérant
Contre :         La Direction des Routes du Brabant wallon - SPW
                  DGOl
                  Avenue de Veszprem, 3
                  1340    OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 19 mai 2011, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse de la
partie adverse à sa demande de lui communiquer le résultat d'un comptage routier ayant été
réalisé en mars 2011 sur la N29 à hauteur de la borne kilométrique 33,5, dans les deux sens
de circulation, de même qu'à hauteur de la borne 37,0 dans les deux sens de circulation ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 24 mai 2011 ;
        Vu la notification de la requête du 24 mai 2011 ;
        Considérant que, contrairement aux articles D.14, § 2, et D.15, § 1 , du Livre 1er du
                                                                           er
Code de l'environnement, la partie adverse n'a pas accusé réception de la demande
d'information ni donné aucune suite à celle-ci ;

                                                                                                   2
          Considérant que la partie adverse a fait savoir à la commission que les comptages
 visés dans le recours n'ont pas été réalisés par elle mais par la direction de la sécurité des
 infrastructures routières de la D G O l , non pas dans le cadre du projet de liaison entre la RN29
 et le parc industriel à Perwez mais dans le cadre de comptages quinquennaux ; qu'elle précise
 n'avoir pas été officiellement informée de la réalisation des comptages ni de leur résultat ;
          Considérant que, dans ce cas, l'article D.18, § 1 , a) prévoit que l'autorité à qui la
                                                               er
 demande d'information a été faite, transmet dès que possible la demande à l'autorité qui
 détient l'information et en informe le demandeur ou lui indique auprès de quelle autorité
 celui-ci pourra obtenir l'information demandée ; que la partie adverse est restée en défaut de
 satisfaire à cette obligation ; qu'il lui appartiendra de transmettre la demande d'information à
 la direction compétente, laquelle fait partie de la même direction générale ;
          Considérant que le recours est recevable et partiellement fondé ;
                                        PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :        La partie adverse transmettra, dans les huit jours de la notification de la
présente décision, à la direction de la sécurité des infrastructures routières de la D G O l la
demande d'information du requérant relative aux comptages routiers réalisés en mars 2011
sur la N29 à hauteur de la borne kilométrique 33,5, dans les deux sens de circulation, de
même qu'à hauteur de la borne 37,0 dans les deux sens de circulation.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 juin 2011 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y , Messieurs C. D E L B E U C K et
B. D E C O C K , membres effectifs, Madame C. C O L L A R D et Monsieur M. PIRLET, membres
suppléants.
         La Présidente,                                         Le Secrétaire suppléant,
          S. GUFFENS                                            M. PIRLET