Anticor-Belgium

• Date : 2011-06-17
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/501
• Copie locale : 501.pdf
• Mots-clef : éoliennes, cadre de référence, document inachevé, document préparatoire

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                    Séance du 17 juin 2011
 RECOURS N° 501
 En cause de :    
                  Requérant,
Contre :          Monsieur Jean-Marc N O L L E T
                  Ministre du Développement durable
                  Place des Célestines
                  5100              JAMBES
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 6 mai 2011, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à sa
demande de copie du nouveau « Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en
Région wallonne » ou, à tout le moins, copie du rapport de la cellule éolienne préparatoire à
l'élaboration de ce nouveau cadre de référence ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 11 mai 2011 ;
        Vu la notification de la requête du 11 mai 2011 ;
        Vu la décision de la commission de recours du 7 juin 2011 prolongeant le délai pour
statuer ;

                                                                                                2
          Considérant que, contrairement aux articles D.14, § 2, et D.15, § 1 , du Livre 1er du
                                                                                 er
 Code de l'environnement, la partie adverse n'a pas accusé réception de la demande
 d'information ni domié aucune suite à celle-ci ;
         Considérant que la partie adverse a fait savoir à la commission que le Gouvernement
 wallon n'avait pas encore à ce jour adopté de nouveau cadre de référence et que c'était
 toujours l'ancien, datant de 2002, qui était en vigueur ; qu'elle précise par ailleurs que le
 rapport de la Cellule éolienne n'est « pas encore finalisé, l'ensemble des membres ne l'ayant
 pas validé à ce stade » ;
         Considérant que, dans une telle hypothèse, l'article D.18, § 1 , d) prévoit que
                                                                                 er
 l'autorité «indique le délai jugé nécessaire pour [...] finaliser» les documents; qu'il
 appartient dès lors à la partie adverse de transmettre une telle information à la requérante ;
         Considérant que le recours est par conséquent recevable et partiellement fondé,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :       La partie adverse informera la partie requérante, dans les huit jours de
la notification de la présente décision, du délai qu'elle juge nécessaire à la finalisation du
rapport de la Cellule éolienne et à l'adoption du nouveau cadre de référence pour
l'implantation des éoliemies en Région wallonne.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 juin 2011 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y , Messieurs C. D E L B E U C K et
B. D E C O C K , membres effectifs, Madame C. C O L L A R D et Monsieur M. PIRLET, membres
suppléants.
        La Présidente,                                         Le Secrétaire suppléant,