Anticor-Belgium

• Date : 2011-03-11
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/492
• Copie locale : 492.pdf
• Mots-clef : demande de consultation

                          Commission de recours pour le droit
                           d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                  Séance du 11 mars 2011
RECOURS N° 492
En cause de :     
                  Requérants
Contre :          La commune de Verviers,
                  Place du Marché, 55
                  4800 V E R V I E R S
                  Partie adverse.
       Vu la requête du 19 janvier 2011, par laquelle les requérants ont introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
de la partie adverse à leur demande d'accès à l'information relative aux autorisations ayant
permis à M, et Mme L E J E U N E - H E R M A N de construire un immeuble sur le fonds voisin ;
       Vu l'accusé de réception de la requête du 28 janvier 2011 ;
       Vu la notification de la requête du 28 janvier 2011 ;
       Considérant que, dans leur demande d'accès du 7 décembre 2010, les requérants
demandaient à la partie adverse de leur donner la date et l'heure où ils pourraient se rendre

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         Considérant que la partie adverse a transmis à la commission de recours copie de
 lettre adressée au conseil des requérants le 28 janvier 2011 dans laquelle elle « confirme » la
 communication téléphonique par laquelle il était précisé que les dossiers sollicités étaient à
 leur disposition au bureau de l'urbanisme aux heures de bureau qu'elle précise ;
         Considérant le conseil des requérants nie avoir reçu cette communication et maintient
sa demande tout en exigeant que copie des pièces détenues par la commune lui soit envoyée
au prix coûtant ;
         Considérant que les informations sollicitées entrent bien dans le champ d'application
de l'article D.6, 11° du livre 1er du Code de l'environnement ;
         Considérant qu'à défaut pour les requérants d'avoir sollicité dans leur demande
d'accès que leur soit communiquée copie des pièces détenues par la partie adverse, ils ne
peuvent dans le cadre du recours contre l'absence de réponse de celle-ci changer leur
demande initiale qui était celle de consulter le dossier et d'ensuite lever copie des pièces qui
les intéressent ;
         Considérant que le recours est recevable et partiellement fondé,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 : La partie adverse permettra aux requérants de consulter le dossier relatif aux
           er
autorisations ayant permis la construction de la maison des consorts L E J E U N E - H E R M A N sur
la parcelle cadastrale 675/E, dont le permis d'urbanisme, le plan de lotissement initial, le plan
de lotissement tel que modifié pour la construction de l'immeuble ainsi que le descriptif des
zones capables de bâtisse et toutes pièces annexes (demandes, notices, etc).
Article 2       La partie adverse communiquera copie, au prix coûtant, des documents que les
requérants auront indiquera la suite de cette consultation.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 11 mars 2011 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y , membre effectif, Madame C.
C O L L A R D et Monsieur M. PIRLET, membre suppléants.
         La Présidente,                                       Le Secrétaire suppléant