Anticor-Belgium

• Date : 2010-11-17
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/482
• Copie locale : 482.pdf
• Mots-clef : droits d’auteur, plans d’architecte, œuvre originale

                          Commission de recours pour 2e droit
                           d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                               Séance du 17 novembre 2010
RECOURS N° 482
En cause de :     
                  Requérant,
Contre :         Le Collège communal de H U Y
                  Grand'PIace, 1
                  4500 H U Y
                  Partie adverse.
        Vu la requête datée du 9 septembre 2010 et reçue le 14 septembre 2010 par laquelle le
requérant a introduit le recours prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de
l'Environnement, contre la décision de la partie adverse lui refusant copie des plans
d'implantation-situation relatifs au permis d'urbanisme délivré le 21 juin 2010 à S.P.R.L.
DIVIN, ayant pour objet l'extension d'un hall de stockage et la rénovation d'un magasin de
boissons sur une parcelle cadastrée Section A, n° 295 B5 ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 23 septembre 2010 ;
       Vu la notification de la requête du 23 septembre 2010 ;
       Considérant que, dans sa décision du 9 août 2010, la partie adverse a motivé son refus
par le fait que « la législation relative aux droits d'auteur interdit la reproduction de plans
sauf autorisation formelle de leur auteur [...]» ; que, par une délibération du 13 septembre
2010, la partie adverse décidait « d e questionner [l'architecte,] auteur du projet afín de

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situation du permis d'urbanisme délivré à la Société Divin [...]», ce qu'elle a fait par un
courrier du 17 septembre 2010 ; que, dans son courrier, daté du 6 octobre 2010, adressé à la
commission, la partie adverse n'indique pas si l'architecte a répondu à sa demande ;
        Considérant que, quoi qu'il en soit, il y a lieu de constater que les plans d'implantation
et de situation qui, en l'espèce, sont relatifs à l'extension d'un hall de stockage et à la
rénovation d'un magasin de boissons, ne sont pas couverts par la législation sur les droits
d'auteur, à défaut d'établir qu'ils présenteraient un caractère original ; que le recours est
recevable et fondé,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :       La partie adverse transmettra à la partie requérante, dans les huit jours
de la notification de la présente décision, copie, au prix coûtant, des plans d'implantation et
de situation relatifs au permis d'urbanisme délivré le 21 juin 2010 à S.P.R.L. DIVIN, ayant
pour objet l'extension d'un hall de stockage et la rénovation d'un magasin de boissons sur
une parcelle cadastrée Section A, n° 295 B5.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 novembre 2010 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, présidente, Madame M. FOURNY, Messieurs C.
D E L B E U C K , B. D E C O C K et J.M. RIGUELLE, membres effectifs, Monsieur M. PIRLET,
membre suppléant.
        La Présidente,                                       Le Secrétaire suppléant,
          S. GUFFENS                                         M. PIRLET