Anticor-Belgium

• Date : 2010-08-31
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/475
• Copie locale : 475.pdf
• Mots-clef : Commission européenne

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                   Séance du 31 août 2010
 RECOURS N° 475
 En cause de :    
                  Requérante,
Contre :          Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire
                  Rue des Brigades d'Irlande, 4
                  5100 JAMBES
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 26 juillet 2010, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu
à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d'une copie de l'annexe 1 de la lettre de la Commission européenne dans le cadre
du non-respect de la directive 91/271 (réf. 2009/2304 C (2009)) adressée à M. Yves Leterme
ainsi qu'une copie informatique du tableau qui accompagne les observations de la Région
wallonne du 4 mars 2010 concernant cette lettre de la Commission européenne ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 5 août 2010 ;
        Vu la notification de la requête du 5 août 2010 ;
        Vu la décision de la commission de recours du 5 août 2010 prolongeant le délai pour
statuer ;

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        Considérant que les documents sollicités ont été transmis au cours de l'instruction du
dossier ; que le conseil de la requérante a fait savoir qu'il était satisfait des documents
transmis ; que le recours n'a dès lors plus d'objet,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :      Il n'y a plus lieu de statuer.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 31 août 2010 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, présidente, Madame M. FOURNY, Messieurs B. D E C O C K et J.M.
RIGUELLE, membres effectifs, Messieurs F. Materne et M. PIRLET, membres suppléants.
       La Présidente,                                     Le Secrétaire suppléant,