Anticor-Belgium

• Date : 2010-07-01
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/456
• Copie locale : 456.pdf
• Mots-clef : permis d’urbanisme, plan d’architecte, œuvre originale, accord de l’auteur, loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulgue

                            Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                    Séance du I 'juillet 2010
                                                  e
 RECOURS N° 456
 En cause de :     
                   Requérant,
Contre :           Administration communale de La Louvière
                   Hôtel de Ville
                   Place communale
                   7100    LA LOUVIERE
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 11 mai 2010, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d'une copie de l'ensemble des pièces du permis d'urbanisme (en ce compris les
pians) délivré le 25 janvier 2010 par le fonctionnaire délégué à la ville de La Louvière, en vue
de créer une nouvelle voirie sur le site « Boch-Kéramis » et ayant pour objet l'aménagement
urbain : voirie et espaces publics ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 27 mai 2010 ;
         Vu la notification de la requête du 27 mai 2010 ;
        Considérant que, par lettre du 23 juin 2010, la partie adverse affirme avoir

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   savoir à la Commission que tous les documents n'avaient pas été transmis ; que le recours
   garde dès lors un objet ;
          Considérant que, parmi le documents sollicités figurent les plans relatifs à la création
  de la nouvelle voirie et l'aménagement urbain ; que, certes, l'article D. 19, § 1 , e) du Code de
                                                                                     er
  l'environnement précité permet de refuser la copie de documents qui constituent une œuvre
  originale ; que, de même, l'article 30 de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à
  l'information en matière d'environnement, qui permet la consultation sur place, n'autorise la
  délivrance d'une copie que moyennant l'accord de son auteur ; que, cependant, il ne s'agit
  que d'exceptions relatives ; qu'en effet, ces deux dispositions précisent que, dans chaque cas
  particulier, l'intérêt servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt spécifique servi
  par le refus de divulguer ; qu'en l'espèce, s'agissant de plans relatifs à des espaces publics,
  l'intérêt servi par la divulgation l'emporte incontestablement sur l'intérêt protégé par
  l'exception ; qu'au demeurant, la partie adverse ne prétend pas que l'auteur des plans aurait
  refusé que soit délivrée une copie de ces plans, par ailleurs en toute hypothèse consultables
  sur place ; que le recours est recevable et fondé,
                                         PAR CES MOTIFS,
                                    LA COMMISSION DECEDE :
  Article unique :       La partie adverse communiquera au requérant, dans les huit jours de la
  notification de la présente décision, copie au prix coûtant de l'ensemble du dossier relatif au
  permis d'urbanisme, en ce compris les plans, délivré le 25 janvier 2010 par le fonctionnaire
  délégué à la ville de La Louvière, en vue de créer une nouvelle voirie sur le site « Boch-
  Kéramis » et ayant pour objet l'aménagement urbain : voirie et espaces publics.
(
  Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 1 juillet 2010 par la Commission de recours
                                                   er
  composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Monsieur B.
  D E C O C K , membres effectifs, Messieurs F. M A T E R N E et M. PIRLET, membres suppléants.
          La Présidente,                                         Le Secrétaire suppléant,