Anticor-Belgium

• Date : 2010-07-01
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/455
• Copie locale : 455.pdf
• Mots-clef : permis de lotir, document en cours d'élaboration, document inachevé, document préparatoire, étude d’incidences

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                   Séance du I 'juillet 2010
                                                  e
 RECOURS N° 455
 En cause de :    
                  Requérant
 Contre :         Le Collège communal de Fontaine-l'Evêque
                  Château Bivort
                  6140 FONTAINE-L'EVÊQUE
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 8 juin 2010, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre le refus de la partie adverse
de lui communiquer une copie du dossier de demande de permis de lotir introduite par la S.A.
Volume 15 pour un bien sis rue de Forchies et rue de la Briqueterie à Fontaine-l'Evêque ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 14 juin 2010;
        Vu la notification de la requête du 14 juin 2010 ;
        Considérant que, par courrier envoyé le 4 juin 2010, la partie adverse a fait savoir à la
requérante que sa demande est « quelque peu prématurée » dans la mesure où le dossier est
actuellement en traitement chez le fonctionnaire délégué ;
        Considérant qu'un tel motif de refus n'est pas pertinent ; qu'en effet, si l'article D. 18,
§ 1 , d), du Code précité permet de refuser l'accès à des documents en cours d'élaboration ou
    er
inachevés, une telle exception ne peut s'appliquer à des documents préparatoires à une
décision finale, qui, eux, seraient achevés ; que tel est le cas d'une demande de permis de lotir

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 même de tous les avis qui auraient déjà été émis au cours de l'instruction de ladite demande ;
 que ce serait en effet réduire sensiblement la portée du décret que de considérer que les actes
 préparatoires à la décision finale par laquelle se clôture une procédure administrative ne
 doivent être communiqués qu'après que la décision finale a été prise et que le dossier a été
 clôturé ; que le recours est recevable et fondé,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :         La partie adverse communiquera, dans les huit jours de la notification
de la présente décision, copie au prix coûtant de l'ensemble du dossier administratif relatif à
la demande de permis de lotir introduite par la S.A. Volume 15 pour un bien sis rue de
Forchies et rue de la Briqueterie à Fontaine-l'Evêque et, notamment, la demande de permis,
l'étude d'incidences, l'accusé de réception, les avis émis par les différentes instances
consultées (autorité locale, fonctionnaire délégué, service incendie, avis de la D.P.A., de la
D.P.E., de la D.N.F., ...), le rapport de l'administration, le procès-verbal d'enquête publique,
etc.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 1 juillet 2010 par la Commission de recours
                                                  er
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Monsieur B.
D E C O C K , membres effectifs, Messieurs F. M A T E R N E et M. PIRLET, membres suppléants.
        La Présidente,
         S. GUFFENS                                           M. PIRLET