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Wallonie - Craie > Recours 451

Craie - Decision 451

Transposition

                            Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                     Séance du 26 mai 2010
 RECOURS N° 451
En cause de :     
                   Requérante,
Contre :           Monsieur Ph. H E N R Y
                   Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
                   DG04-
                   Rue des Brigades d'Irlande, 4
                   5100    JAMBES
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 15 avril 2010, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d'une copie du dossier administratif relatif à la procédure intentée par la
Commission européenne à l'égard de l'Etat belge et qui aurait notifié, en novembre, un
avertissement pour non-respect de la Directive 91/271 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 29 avril 2010 ;
         Vu la notification de la requête du 29 avril 2010 ;

        Considérant que la partie adverse a fait parvenir à la commission copie du courrier
adressé le 18 mai 2010 à la partie requérante, répondant à sa demande ; que le recours a dès
lors perdu son objet,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :      Il n'y plus lieu de statuer.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 26 mai 2010 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y , Monsieur B. D E C O C K ,
membres effectifs, Madame C O L L A R D , Messieurs F. Materne et M. PIRLET, membres
suppléants.
       La Présidente,                                     Le Secrétaire suppléant,
        S. GUFFENS                                        M. PIRLET
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