Anticor-Belgium

• Date : 2010-05-26
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/450
• Copie locale : 450.pdf
• Mots-clef : permis d’urbanisme, demande formulée de manière trop générale

                               Commission de recours pour le droit
                                d'accès à l'information en matière
                                          d'environnement.
                                       Séance du 26 mai 2010
 RECOURS N° 450
 En cause de :     
                   Requérante,
 Contre:           SPW-DG04
                   Place Didier, 45
                   6700               ARLON
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 2 avril par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d'une copie des informations sur la situation administrative concernant le parc
animalier exploité par les consorts Boreux, intitulé « Entre ferme et forêt » ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 8 avril 2010 ;
         Vu la notification de la requête du 8 avril 2010 ;
        Vu la décision de la commission de recours du 21 avril 2010 prolongeant le délai pour
statuer ;
        Considérant que par lettre du 16 avril 2010, la partie adverse a fait savoir qu'elle
estimait la demande imprécise, la demande ne listant pas les permis demandés en copie et

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indique avoir demandé à la requérante de « lister » les permis dont elle souhaite recevoir
copie ;
         Considérant que la demande porte sur l'obtention d'une copie des permis
d'urbanisme, d'une part, et d'environnement, d'autre part, délivrés pour l'aménagement et
l'exploitation du parc animalier « Entre ferme et forêt » ; que la même demande se réfère à un
permis unique délivré le 1 juin 2005 à Marc B O R E U X pour, notamment, régulariser et
                              er
exploiter ce parc animalier, sis 62, rue du Palis à Rochehaut ; que la demande paraît dès lors
suffisamment précise, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la date de permis subséquents, ce
que la requérante ignore sans doute ; que le recours est dès lors recevable et fondé,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :       La partie adverse transmettra à la partie requérante, dans les huit jours
de la notification de la présente décision, copie au prix coûtant des permis d'urbanisme et
d'environnement qui auraient été délivrés pour l'exploitation du parc animalier « Entre ferme
et forêt » sis à Rochehaut et exploité par les consorts Boreux.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 26 mai 2010 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Monsieur B. D E C O C K ,
membres effectifs, Messieurs F. M A T E R N E et M. PIRLET, membres suppléants.
        La Présidente,                                       Le Secrétaire suppléant,
          S. GUFFENS                                         M. PIRLET