Anticor-Belgium

• Date : 2010-05-26
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/449
• Copie locale : 449.pdf
• Mots-clef : marché public, information environnementale

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement
                                    Séance du 26 mai 2010
 RECOURS N° 449
E n cause de :    
                  Requérante,
Contre :          Collège communal de Welkenraedt
                  Rue de l'Ecole, 2
                  4840         WELKENRAEDT
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 2 avril par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d'une copie des informations concernant les différentes décisions en rapport avec le
marché public pour la collecte et à l'évacuation des déchets ménagers sur le territoire de la
commune de Welkenraedt ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 8 avril 2010 ;
        Vu la notification de la requête du 8 avril 2010 ;
        Vu la décision de la Commission de recours du 21 avril 2010 prolongeant le délai pour

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 l'impossibilité d'apprécier de manière précise la portée environnementale des informations
 sollicitées ; qu'il apparaît du contenu de la requête et de la demande d'accès que la requérante
 s'inquiète essentiellement de l'existence ou non d'un marché public portant sur la collecte et
 l'évacuation des déchets ménagers ; qu'il convient de rappeler que la commission n'est
 compétente que pour ordonner la transmission d'informations à caractère environnemental et
 non à caractère commercial comme pourrait l'être la passation d'un marché public ; que le
 recours n'est dès lors fondé que dans la mesure précisée ci-après au dispositif,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :        La partie adverse communiquera à la partie requérante, dans les huit
jours de la notification de la présente décision, copie au prix coûtant de tout document à
caractère environnemental portant sur les modalités actuelles ou à venir de la collecte et de
l'évacuation des déchets ménagers, comme par exemple le cahier des charges qui aurait été
établi pour le marché public.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 26 mai 2010 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. FOURNY et Monsieur B. D E C O C K ,
membres effectifs, Madame C. C O L L A R D et Messieurs F. M A T E R N E et M. PIRLET,
membres suppléants.
        La Présidente,                                        Le Secrétaire suppléant,
          S. GUFFENS                                          M. PIRLET