Anticor-Belgium

• Date : 2010-04-21
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/447
• Copie locale : 447.pdf
• Mots-clef : site classé

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                    Séance du 21 avril 2010
 RECOURS N° 447
 En cause de : 
                   Requérante
Contre :           Le Collège provincial du Brabant wallon
                   Avenue Einstein, 2
                   1300         WAVRE
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 24 mars 2010 par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d'une copie du dossier relatif à la procédure d'extension du classement du site du
champ de bataille de Waterloo et, le cas échéant, de lui faire savoir où en est la procédure ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 30 mars 2010 ;
         Vu la notification de la requête du 30 mars 2010 ;
         Considérant que la partie adverse n'a ni répondu ni communiqué à la Commission les
documents sollicités par la requérante ; que, dans son recours, la requérante demande qu'il
soit ordonné, le cas échéant, à la partie adverse de lui indiquer l'autorité qui détient
l'ensemble du dossier ;

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        Considérant qu'à supposer que le dossier ne soit plus en possession du collège
 provincial parce qu'il aurait déjà donné son avis, il lui appartenait à tout le moins d'indiquer à
 la requérante auprès de quelle autorité elle aurait pu obtenir 1'information demandée,
 conformément à l'article D. 18, § 1 , du code précité ;
                                     er
        Considérant que la demande est recevable et fondée,
                                        PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :      La partie adverse transmettra à la requérante, dans les huit jours de
notification de la présente décision, copie au prix coûtant du dossier relatif au projet
d'extension du classement du site du champ de bataille de Waterloo ou, à défaut pour elle
d'être en possession du dossier, de lui indiquer, dans le même délai, quelle est l'autorité qui
la détient.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 21 avril 2010 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Messieurs C. D E L B E U C K et
B. D E C O C K , membres effectifs, Madame C O L L A R D et Monsieur M. PIRLET, membres
suppléants.