Anticor-Belgium

• Date : 2010-02-12
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/437
• Copie locale : 437.pdf
• Mots-clef : permis d’urbanisme

                          Commission de recours pour le droit
                           d'accès à l'information en matière
                                      d'environnement.
                                 Séance du 12 février 2010
RECOURS N° 437
En cause de :     
                  Requérants,
Contre :          SPW - Direction générale opérationnelle
                  Aménagement du Territoire et de l'Energie
                  DG04
                  Rue des Brigades d'Irlande, 1
                  5100       JAMBES
                 Partie adverse.
       Vu la requête du 12 janvier 2010, par laquelle les requérants ont introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
à la demande d'une copie du dossier administratif ayant débouché sur le permis d'urbanisme
octroyé par le Ministre de l'Aménagement du territoire le 14 octobre 2009 à la commune de
Wasseiges pour une salle de quartier à Ambresin ;
       Vu l'accusé de réception de la requête du 21 janvier 2010 ;
       Vu la notification de la requête du 21 janvier 2010 ;
       Considérant que, par courrier du 2 février 2010, la partie adverse a fait parvenir, sans
commentaire, l'ensemble du dossier administratif à la Commission de recours ; qu'il apparaît

                                                                                              2
que les documents sollicités entrent bien dans les prévisions de l'article D.6, 11°, du code
précité ; que le recours est recevable et fondé,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :      La partie adverse transmettra aux requérants, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, copie au prix coûtant de l'ensemble du dossier
administratif ayant débouché sur le permis d'urbanisme octroyé par le Ministre de
l'Aménagement du territoire le 14 octobre 2009 à la commune de Wasseiges pour une salle
de quartier à Ambresin.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 12 février 2010 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Monsieur B.
D E C O C K , membres effectifs, Messieurs F. M A T E R N E et M. PIRLET, membres suppléants.
        La Présidente,                                        Le Secrétaire suppléant,
          S. GUFFENS                                          M. PIRLET