Anticor-Belgium

• Date : 2010-03-12
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/436
• Copie locale : 436.pdf
• Mots-clef : permis d’extraction

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                   Séance du 12 mars 2010
RECOURS N° 436
En cause de :     
                  Requérant,
Contre :          Le Collège communal de Flémalle
                  Maison communale
                  4400      FLEMALLE
                 Partie adverse.
         Vu la requête du 15 janvier 2010, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu
à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d'une copie du permis d'extraction ou permis d'environnement qui couvre l'activité
de la société Carmeuse, 3 Division, Ivoz-Ramet, section A, aux alentours de son habitation
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ainsi que tout autre permis d'urbanisme relatif aux voiries et modifications de celles-ci ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 21 janvier 2010 ;
        Vu la notification de la requête du 21 janvier 2010 ;
        Considérant que la partie adverse n'a réservé aucune suite à la demande du requérant

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        Considérant que les documents demandés entrent dans les prévisions de l'article D.6,
9° et 11 ° ; que le recours est recevable et fondé,
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                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :        La partie adverse transmettra au requérant, dans les huit jours de la
notification de la présente décision copie au prix coûtant, d'une part, du permis d'extraction
ou permis d'environnement qui couvre l'activité de la société Carmeuse, 3 Division, Ivoz-
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Ramet, section A, aux alentours de son habitation, situé rue Champs des Oiseaux, 25, ainsi
que tout autre permis d'urbanisme relatif aux voiries et modifications de celles-ci, et, d'autre
part, des demandes desdits permis ainsi que des plans qui y sont annexés.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 12 mars 2010 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Monsieur B. D E C O C K ,
membres effectifs, Madame C O L L A R D , Messieurs F. M A T E R N E et M. PIRLET, membres
suppléants.
         S. GUFFENS                                        M. PIRLET