Anticor-Belgium

• Date : 2010-02-12
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/430
• Copie locale : 430.pdf
• Mots-clef : détention d’un document

                             Commission de recours pour le droit
                              d'accès à l'information en matière
                                      d'environnement.
                                   Séance du 12 février 2010
RECOURS N° 430
En cause de :     
                  Requérante,
Contre :          Monsieur Benoît L U T G E N ,
                  Ministre de l'Environnement et de l'Agriculture
                  Chaussée de Louvain, 2
                  5100           JAMBES
                 Partie adverse.
       Vu la requête du 9 décembre 2009, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
à sa demande de la fixer définitivement sur le maintien ou non de la demande de permis
d'urbanisme introduite pour la construction de la liaison Cerexhe-Heuseux ;
       Vu l'accusé de réception de la requête du 5 janvier 2010 ;
       Vu la notification de la requête du 5 janvier 2010 ;
       Considérant que, par lettre du 1 février 2010, la partie adverse a communiqué à la
                                           er
Commission de recours copie de la lettre qu'elle a adressée à la requérante et par laquelle elle

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pour exécuter l'engagement pris dans la Déclaration de politique régionale et qu'elle prendra
les mesures nécessaires dès qu'elle aura reçu le rapport complet du S.P.W. ;
        Considérant que, quoi qu'il en soit, il apparaît que la demande d'information n'entre
pas dans le cadre des prévisions de l'article D.6, 11°, du Code précité; qu'en effet, la
demande tend à obtenir une prise de position de la partie adverse et non copie d'un document
qui serait en sa possession ; que le recours n'est dès lors pas recevable,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECEDE :
Article unique :      La requête est rejetée.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 12 février 2010 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Monsieur B.
D E C O C K , membres effectifs, Madame C. C O L L A R D , Messieurs F. M A T E R N E et M.
PIRLET, membres suppléants.
        La Présidente,                                       Le Secrétaire suppléant,
         S. GUFFENS                                          M. PIRLET