Anticor-Belgium

• Date : 2010-02-12
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/428
• Copie locale : 428.pdf
• Mots-clef : plan communal de mobilité, enquête publique, donnée à caractère personnel

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                      d'environnement.
                                  Séance du 12 février 2010
RECOURS N° 428
En cause de :      
                  Requérant
Contre :          Le Collège communal d'Ans
                  Esplanade de l'Hôtel communal
                  4430          ANS
                  Partie adverse.
       Vu la requête du 21 décembre 2009, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre ïer du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
à sa demande de lui communiquer copie des documents suivants :
    - « les documents liés aux projets de plan urbain de mobilité,
       les réclamations déposées au cours de l'enquête publique relative à [sa] demande de
       permis [tendant à l'agrandissement et la rénovation du Lidl rue des Trois Rois à Ans
       et] qui a abouti à une décision de refus ;
    - les précédentes décisions administratives relatives au site concerné ;
    - l'avis du collège communal de Ans tel qu'adressé au fonctionnaire délégué avant que
       ce dernier ne rende le sien dans la procédure qui a abouti au refus susmentionné » ;
       Vu l'accusé de réception de la requête du 5 janvier 2010 ;
       Vu la notification de la requête du 5 janvier 2010 ;
       Considérant que la partie adverse a fait parvenir sans observation à la Commission

                                                                                                   2
 y a lieu de considérer que leur transmission satisfera la demande de la requérante ; qu'il
 apparaît que ceux-ci entrent bien dans les prévisions de l'article D.6., 11° du code précité ;
 qu'il conviendra cependant d'omettre, lors de la transmission des documents sollicités, le
 numéro de G S M du réclamant figurant sur sa réclamation écrite ; que, dans cette mesure, le
 recours est recevable et fondé,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :        La partie adverse communiquera à la partie requérante, dans les huit
jours de la notification de la présente décision, copie au prix coûtant des documents suivants :
        des extraits du plan communal de mobilité de novembre 2002 (figures 1.4.3. et 2.2.1.
        reprenant la hiérarchie du réseau routier à moyen-long terme (2005-2010) ;
    -   des extraits de l'étude d'accessibilité du secteur ANS-ROCOURT/ rapport de synthèse
        de juin 2003 (figure 2.3, 3.1, 3.2, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1et 5.3, et la page 10 du rapport final
        de synthèse) ;
     -  des extraits du plan urbain de mobilité (réseau TC-hiérarchisation des axes tous modes
        confondus et correspondances charges/capacités) ;
    -   le cahier des charges d'octobre 2007 établi par le SPW - M.E.T. ;
    -    les délibérations du collège communal et du conseil communal des 17/05/2006 et
        29/05/2006 relatives au plan urbain de mobilité ;
    -   l'avis du collège communal du 17/06/2009 sur la demande de permis d'urbanisme de
        la société LIDL B E L G I U M (PU 203/2008)
    -   la réclamation écrite du 17/03/2009 de M. Valentin C E R R A D A PEREZ introduite
        dans le cadre de l'enquête publique, à l'exception du numéro de GSM figurant sur
        la réclamation ;
    -   la décision d'octroi du permis d'urbanisme du 02/06/2004 pour la réalisation d'une
        extension du parking (PU 142/2003).
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 12 février 2010 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Monsieur B.
D E C O C K , membres effectifs, Madame C O L L A R D , Messieurs F. M A T E R N E et M. PIRLET,
membres suppléants.
        La Présidente,                                        Le Secrétaire suppléant,