Anticor-Belgium

• Date : 2010-01-05
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/424
• Copie locale : 424.pdf
• Mots-clef : règlement, association sans but lucratif

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                  Séance du 5 janvier 2010
 RECOURS N° 424
En cause de :      
                   Requérant,
Contre :           Le Comité directionnel de l'asbl l'Impact
                   20, Porte des Bâtisseurs
                   7730 ESTAIMPUS
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 28 octobre 2009, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu
à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d'une copie du règlement qui régit la location de pédalos et barquettes à la « Maison
du canal ».
         Vu l'accusé de réception de la requête du 30 novembre 2009;
         Vu la décision de la Commission de recours du décembre 2009 prolongeant le délai
pour statuer ;
         Considérant que, contrairement aux articles D.14, § 2 et D.15, § 1 , du Code précité, la
                                                                             er
partie adverse n'a ni accusé réception de la demande ni répondu à celle-ci ;
         Considérant que les informations sollicitées entrent dans le champ d'application de
l'article D.6, 11°, du Code précité ; que le recours est recevable et fondé,

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                                   PAR CES MOTIFS,
                              LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :     La partie adverse transmettra copie, dans les huit jours de la présente,
du règlement qui régit la location de pédalos et barquettes à la « Maison du Canal » à
Estaimpuis
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 5 janvier 2010 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Monsieur B. D E B O C K ,
membres effectifs ainsi que Madame C. C O L L A R D , Messieurs F. M A T E R N E et M.
PIRLET, membres suppléants.
       La Présidente,                                     Le Secrétaire suppléant,
         S. GUFFENS                                       M. PIRLET