Anticor-Belgium

• Date : 2009-12-02
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/421
• Copie locale : 421.pdf
• Mots-clef : permis d’urbanisme, plan d’architecte

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière                      0 7 DEC. 2009
                                        d'environnement.
                                 Séance du 2 décembre 2009
RECOURS N° 421
En cause de :     
                   Requérant
Contre :           Le Collège communal de PALISEUL
                   Grand-Place, 1
                   6850 PALISEUL
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 14 octobre 2009, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu
à l'article D. 20.6 du Livre 1er du Code de l'environnement, contre l'absence de réponse à la
demande de communication d'une copie de l'ensemble des permis d'urbanisme,
accompagnés des plans d'implantation-situation, couvrant les installations de la société
Thomas & Piron, ainsi que l'ensemble du dossier administratif relatif au permis d'urbanisme
délivré à cette société le 19 mai 2009 ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 26 octobre 2009;
        Vu la notification de la requête du 26 octobre 2009 ;
        Vu la décision de la Commission de recours du 4 novembre 2009 prolongeant le délai
pour statuer ;
        Considérant que par un courrier daté du 22 octobre 2009, la partie adverse a transmis
une copie de l'ensemble des permis de bâtir et d'urbanisme couvrant les installations de la
société Thomas & Piron ; que cependant, le requérant fait observer que les plans

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administratif relatif au pennis d'urbanisme délivré le 19 mai 2009, et ce contrairement à sa
demande d'accès à l'information ; qu'elle fait aussi remarquer que le permis de bâtir du 22
novembre 1978 est pratiquement illisible ; qu'il y a dès lors lieu d'enjoindre la partie adverse
de transmettre une copie de ces différents documents au requérant ; que le recours est
recevable et fondé,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :       La partie adverse transmettra au requérant, dans les huit jours de la
notification de la présente décision,
         copie au prix coûtant des plans d'implantation relatifs à chacun des permis de bâtir et
         d'urbanisme délivrés à la S.A. Thomas & Piron pour ses installations, ainsi que de
         l'ensemble du dossier administratif ayant amené à la délivrance le 19 mai 2009 du
         permis d'urbanisme à la même société,
     - et copie gratuite du permis de bâtir du 22 novembre 1978 délivré à ladite société .
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 2 décembre 2009 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y , Messieurs J.M.
R I G U E L L E et B. D E C O C K , membres effectifs ainsi que Messieurs F. M A T E R N E et M.
PIRLET, membres suppléants.
        La Présidente,                                        Le Secrétaire suppléant,
                                                             n          l \ le
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           S. GUFFENS                                         M. PIRLET