Anticor-Belgium

• Date : 2009-11-04
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/420
• Copie locale : 420.pdf
• Mots-clef : avis du Conseil d’Etat, communication interne, document inachevé

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                      d'environnement.
                                Séance du 4 novembre 2009
RECOURS N° 420
En cause de :     
                  Requérante,
                  Le Département de la Nature et des Forêts de la D.G.O.A.R.N.E.
                  15, avenue Prince de Liège
                  5100 N A M U R
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 22 septembre 2009, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre le refus de la partie
adverse de lui transmettre copie de l'avis du Conseil d'Etat préalable à l'arrêté du
Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret
du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 8 octobre 2009;
        Vu la notification de la requête du 8 octobre 2009 ;
       Vu la décision de la commission de recours du 22 octobre 2009 prolongeant le délai
pour statuer ;
       Considérant que la partie adverse a transmis à la Commission de recours l'avis de la
section de législation du Conseil d'Etat sollicité ; qu'elle estime cependant que cet avis reste
confidentiel et que seul le Ministre peut juger opportun de les communiquer ;

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         Considérant que l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, qui est
obligatoire au sens de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, ne constitue pas
un document interne au sens de l'article D. 18, § 1 , e, du Livre 1er du Code de
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l'environnement ; qu'il constitue un document achevé et préparatoire à l'arrêté précité ; qu'il
entre dans le champ d'application de l'article D . l l , 5°, s'il comporte des informations
environnementales ; que tel est bien le cas ; que le recours est dès lors recevable et fondé,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :      La partie adverse transmettra à la requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, copie de l'avis de la section de législation du Conseil
d'Etat donné le 18 mai 2009 sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon «relatif à
l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au code forestier»
(avis 46.452/4).
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 4 novembre 2009 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. FOURNY et Messieurs B.
D E C O C K et J-M, R I G U E L L E , membres effectifs, et Monsieur M. PIRLET, membre
suppléant.