Anticor-Belgium

• Date : 2009-09-23
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/417
• Copie locale : 417.pdf
• Mots-clef : étude, traduction

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                Séance du 23 septembre 2009
 RECOURS N° 417
 En cause de :     
                   Requérante,
Contre :           Le département de l'Environnement et de l'Eau
                   Direction des Eaux de surface
                   Avenue Prince de Liège, 15
                   5100 N A M U R
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 25 août 2009, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à sa
demande d'obtenir une copie en français d'une étude technico-économique réalisée par BASF
en 2003 ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 9 septembre 2009;
        Vu la notification de la requête du 9 septembre 2009 ;
        Considérant que, contrairement au prescrit de l'article D. 14, § 2, la partie adverse n'a
pas accusé réception de la demande d'information ; qu'elle n'y a pas répondu non plus ;
        Considérant que la partie adverse a fait cependant savoir à la commission que le seul
document disponible au sein de la direction concernant l'étude réalisée par BASF, est en
langue anglaise et qu'il a été transmis à la requérante ; qu'il n'existe pas d'obligation pour
l'administration de disposer de ce document en français ;

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                                     PAR CES MOTIFS,
                              LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :     Le recours est recevable mais non fondé.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 23 septembre 2009 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Messieurs B.
D E C O C K et J-M. R I G U E L L E , membres effectifs, et Monsieur M. PIRLET, membre
suppléant.
        La Présidente,
                                                           M. PIRLET