Anticor-Belgium

• Date : 2009-09-23
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/416
• Copie locale : 416.pdf
• Mots-clef : procès-verbal de réunion

                            Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                Séance du 23 septembre 2009
 RECOURS N° 416
En cause de :       
                    Requérante,
Contre :            Administration communale de E G H E Z E E
                   Route de Gembloux, 43
                    5310 EGHEZEE
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 7 août 2009, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'environnement, contre l'absence de communication
par la partie adverse d'une copie du procès-verbal établi lors de la réunion d'information sur
le projet de lotissement au lieu-dit « Les Nozilles » ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 19 août 2009;
         Vu la notification de la requête du 19 août 2009 ;
        Vu la décision de la Commission de recours du 26 août 2009 prolongeant le délai pour
statuer ;
        Considérant que la partie adverse a transmis à la commission copie du procès-verbal
susmentionné ;
        Considérant que la demande d'information entre bien dans les prévisions de l'article
D. 11 du Livre 1er du Code de l'environnement ; que le recours est recevable et fondé,

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                                      PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article I :
          er
                Le recours est recevable et fondé.
Article 2 :     La partie adverse transmettra, dans les huit jours de la notification de la
présente décision, copie du « procès-verbal de la réunion d'information préalable à
l'introduction de l'étude d'incidences » concernant un projet de création d'un lotissement à
Eghezée au lieu-dit « Les Nozilles ».
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 23 septembre 2009 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. FOURNY et Messieurs B.
D E C O C K et J-M. RIGUELLE, membres effectifs, et Monsieur M. PIRLET.
        La Présidente,
         S. GUFFENS                                      M. PIRLET