Anticor-Belgium

• Date : 2009-09-23
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/415
• Copie locale : 415.pdf
• Mots-clef : orthophotoplans, information environnementale

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                Séance du 23 septembre 2009
 RECOURS N° 415
En cause de :     
                  Requérante,
Contre :          Direction des Surfaces agricoles
                  Département des Aides
                  Ilot St-Luc, Chaussée de Louvain, 4
                  5000 N A M U R
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 5 août 2009, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D. 20.6 du Livre 1er du Code de l'environnement, contre l'absence de réponse de la
partie adverse à sa demande d'informations relatives à l'établissement des orthophotoplans
accompagnant les déclarations de superficie des exploitations agricoles ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 19 août 2009;
        Vu la notification de la requête du 19 août 2009 ;
        Vu la décision de la commission de recours du 26 août 2009 prolongeant le délai pour
statuer ;
        Considérant que dans son recours, la requérante indique avoir demandé à la partie
adverse « un maximum d'informations concernant la réalisation des orthophotoplans dont
font usage les exploitants agricoles pour leur 'déclaration de superficie' (mais aussi lorsqu'ils
doivent remplir les formulaires - projet agricole - visant une demande de permis

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 «     Auriez-vous l'amabilité de me fournir toutes informations concernant l'établissement
 de ces orthophotoplans réalisé par votre Direction ou par un autre institut ? (Institut
 géographique national) ?) : photos aériennes complétées ou précisées ? Y a-t-il mise à jour de
ces orthophotoplans ? (Des prairies situées en zone d'habitat à caractère rural au Plan de
secteur font l'objet d'un lotissement et de constructions, par exemple). Selon quel rythme ?
(Tous les 5 ans, 10 ans ? ...).
«       Ces orthophotoplans sont-ils aussi utilisés par l'Office wallon des déchets (Protection
des sols) pour établir le taux de liaison au sol des exploitations agricoles, chaque année ? »
        Considérant que, selon l'article D . l 1, 5°, du Livre 1er du Code de l'environnement, on
entend par « information environnementale » « toute information, détenue par une autorité
publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou
toute autre forme matérielle concernant ( . . . ) » ; que les informations sollicitées n'entrent pas
au sens strict dans une telle définition, à défaut d'être disponibles en tant que telles sous une
forme ou une autre ; qu'en effet, outre que la demande est particulièrement vaste, elle porte
sur les modalités de confection et l'utilisation des orthophotoplans, ceux-ci constituant seuls
une information environnementale ;
        Considérant que, quoi qu'il en soit, la partie adverse a fait parvenir à la Commission
«des éléments de réponse » qu'elle a rédigés ; qu'il y a lieu de l'inviter à transmettre ces
éléments à la requérante,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :      La partie adverse est invitée à transmettre à la requérante les éléments
de réponse à la demande de la requérante tendant à obtenir des informations concernant la
réalisation des orthophotoplans dont font usage les exploitations agricoles pour leur
déclaration de superficie ou leur demande de permis d'environnement.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 23 septembre 2009 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. FOURNY et Messieurs B.
D E C O C K et J-M. RJGUELLE, membres effectifs, et Monsieur M. PIRLET, membre
suppléant.
        La Présidente,                                          Le Secrétaire,