Anticor-Belgium

• Date : 2009-07-17
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/405
• Copie locale : 405.pdf
• Mots-clef : permis d’urbanisme, plan de géomètre, plan communal d’aménagement, droit d’auteur, propriété intellectuelle, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, information environnementale

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                  Séance du 17 juillet 2009
 RECOURS N° 405
 En cause de :    
                  Requérants,
Contre :          Collège communal de la Ville de LIEGE
                  Hôtel de Ville
                  Place du Marché, 2
                  4000 LIEGE
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 07 mai 2009, par laquelle les requérants ont introduit le recours
prévu à l'article D. 20.6 du Livre 1er du Code de l'environnement, contre la communication
incomplète du dossier administratif transmis par la Ville de Liège concernant le permis
d'urbanisme octroyé à la S.A. I M M O T E B en vue de construire un immeuble thermo-efficace.
        Vu l'accusé de réception de la requête du 19 mai 2009;

                                                                                                   2
         Considérant que par courrier daté du 11 mai 2009, le conseil des requérants signale
 avoir retrouvé l'accusé de réception de la demande de permis du 11 février 2008 mais n'avoir
 pas trouvé la lettre demandant l'avis du Service des fouilles et l'avis dudit service ;
         Considérant que la partie adverse fait état d'erreurs matérielles dans la transmission
 des documents sollicités et n'émet pas d'objection à transmettre les documents manquants ou
 mal copiés, à l'exception du plan du géomètre renseignant l'implantation de l'araine en sous-
 sol du 27 janvier 2009 ; qu'elle fait valoir qu'il est clairement indiqué sur le cartouche que ce
 plan reste la propriété de son auteur et ne peut être utilisé sans son accord ;
         Considérant que le droit de consulter un document administratif et de s'en faire
remettre copie est reconnu par l'article 32 de la Constitution; que les exceptions à ce droit
 fondamental doivent être interprétées de manière restrictive;
         Considérant que l'article D.19 du livre 1er du Code de l'environnement, qui se veut
une transposition des articles 4 de la Convention d'Aarhus et de la directive 2003/4/CE,
dispose en son § 1er que "sans préjudice des dispositions nationales applicables en Région
wallonne, le droit d'accès à l'information garanti par le présent titre peut être limité dans la
mesure où son exercice est susceptible de porter atteinte, dans la sphère des compétences de
la Région wallonne :(...) e. à des droit des propriétés intellectuelles";
         Considérant que l'article D. 19, § 2, précise aussi ce qui suit :
          "Les motifs de limitation visés au § 1 , sont interprétés de manière restrictive en
                                                     er
        tenant compte de l'intérêt que présente pour le public la divulgation de l'information.
         Dans chaque cas particulier, l'autorité publique met en balance l'intérêt public servi
         par la divulgation avec l'intérêt servi par le refus de divulguer";
         Considérant que l'article 30 de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à
l'information en matière d'environnement, qui transpose elle-même la directive 2003/4/CE,
permet la consultation sur place d'une œuvre originale et la délivrance d'une copie
moyennant l'autorisation de son auteur tout en précisant que «dans chaque cas particulier,
l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt spécifique servi par le
refus de divulguer » ;
        Considérant qu'ainsi, il y a lieu, en l'espèce, de mettre en balance l'intérêt public servi
par la divulgation de l'information avec l'intérêt servi par le refus de divulguer;
        Considérant que le plan d'implantation de l'araine en sous-sol constitue une pièce
maîtresse dans l'appréciation de la demande de permis ; que son examen montre qu'une
partie de la galerie souterraine se situe en dessous de l'immeuble en projet ; qu'il s'agit d'une
information environnementale importante ;
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de tout préjudice dans le
chef de l'auteur du plan, la balance des intérêts penche en faveur du public et donc en
l'espèce, des demandeurs d'information ;

                                                                                            3
                                      PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article I :er
                Le recours est recevable et fondé.
Article 2 :     La partie adverse communiquera, dans les huit jours de la notification de la
présente décision, copie au prix coûtant des documents suivants du dossier concernant le
permis d'urbanisme octroyé à la S.A. I M M O T E B en vue de construire un immeuble thermo-
efficace :
    - le P.C.A. n° 41 approuvé par arrêté royal du 4 février 1955, et notamment ses
        prescriptions urbanistiques ;
    - les plans d'implantation-situation ;
    - le courrier adressé par le Service des Plantations de la ville au bureau d'architecture
        « B architecture » du 12 décembre 2007 ;
              2
    - la lettre demandant l'avis du Service des fouilles et l'avis dudit service ;
    - le plan de l'implantation de l'araine en sous-sol du 27 janvier 2009.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 juillet 2009 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Mesdames S. V A N C A E Y Z E E L E et M.
F O U R N Y et Monsieur C. D E L B E U C K , membres effectifs, ainsi que Monsieur C. PUTS,
membre suppléant.